Les obligations à la charge de l’acheteur dans le cadre d'une vente

Thèmes abordés

Obligations à la charge de l'acheteur, contrat de vente, obligation de paiement, obligation de retirer la chose, articles 1650 et suivants du Code civil, liberté contractuelle, sanction du non-paiement, article 1657 du Code civil, résolution d'une vente

Résumé du document

Les obligations à la charge de l'acheteur sont évoquées dans la partie spéciale du Code civil relative à la vente aux articles 1650 et suivants. L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de payer le prix et l'obligation de retirer la chose pour les meubles corporels. La chose mise à disposition par le vendeur doit être appréhendée par l'acheteur. L'article 1650 du Code civil précise que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. Il faut entendre que le contrat de vente n'est pas nécessairement un contrat à exécution instantanée, le paiement du prix peut être décalé dans le temps.

Extraits

[...] La sanction de cette obligation de retirer la chose en ces matières est prévue à l'article 1657 du code civil : la résolution de la vente au profit du vendeur, après expiration du terme convenu pour le retirement. C'est finalement le pendant naturel de l'obligation de délivrance du vendeur. Cette résolution est un risque si l'acheteur ne procède pas au fait de retirer la chose. En fait, la résolution aura lieu de plein droit, sans sommation, sans mise en demeure préalable. Il y a donc un sous-entendu : le vendeur n'a pas besoin de demander à l'acheteur de retirer la chose : cela est une évidence. [...]

[...] Les obligations à la charge de l'acheteur Elles sont évoquées dans la partie spéciale du Code civil relative à la vente aux articles 1650 et suivants. L'acheteur a deux obligations principales : L'obligation de payer le prix ; L'obligation de retirer la chose pour les meubles corporels : la chose mise à disposition par le vendeur doit être appréhendée par l'acheteur. I. L'obligation de payer le prix L'article 1650 du code civil précise que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. [...]

[...] Si à l'issu du terme, l'acheteur n'a pas payé alors des intérêts pourront être payés s'ils ont été contractuellement prévus, sinon ce sera l'intérêt légal. La sanction du non-paiement est prévue à l'article 1654 du Code civil. Le vendeur peut demander la résolution de la vente en cas de non paiement. L'article suivant précise que la résolution est immédiatement prononcée si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Par contre s'il n'y a pas un tel danger, le juge peut accorder un délai à l'acheteur. [...]