L'obligation alimentaire

Thèmes abordés

obligation alimentaire, solidarité familiale, subsistance, créance alimentaire, législation française

Résumé du document

Elle nait d'un lien de parenté ou d'alliance et a pour conséquence de faire naitre une solidarité familiale.
L'obligation alimentaire est l'obligation imposée par la loi à certaines personnes unies par un rapport de parenté ou d'alliance d'assurer la subsistance de celles-ci lorsqu'elles sont dans le besoin et que le débiteur dispose de ressources suffisantes pour le faire.
L'obligation alimentaire présente un caractère d'ordre public qui implique que son domaine et son régime juridique sont strictement définis par la loi civile.

Extraits

[...] De plus les aliments ont un caractère provisoire. En effet le montant des aliments est toujours révisable. Ce montant peut être révisé dès lors qu'apparaissent des circonstances nouvelles affectant soit l'état de besoin du créancier, soit les ressources du débiteur. le régime juridique de l'obligation alimentaire : Ce régime juridique découle de 3 éléments : -les caractères de l'obligation alimentaire -ses modalités d'exécution -sa sanction. les caractères de l'obligation alimentaire : L'obligation alimentaire présente 3 caractères principaux : un caractère d'ordre public : Le but de l'obligation alimentaire est de créer un mécanisme de solidarité familiale. [...]

[...] De plus le devoir d'entretien des enfants ne cesse pas avec la majorité de l'enfant : il perdure au-delà de la majorité de l'enfant. régime juridique différent : contrairement aux obligations alimentaires qui ont un caractère réciproque, le devoir parental d'entretien a un caractère unilatéral. =>Les parents sont en position de débiteurs. Il existe une hiérarchie entre les obligations alimentaires au sens stricte et le devoir parental d'entretien. Le devoir parental d'entretien prime les obligations alimentaires pesant sur les autres ascendants. Ce n'est qu'à défaut de ce devoir parental d'entretien que l'on pourra se prévaloir d'une obligation alimentaire. [...]

[...] C'est également une forme d'obligation alimentaire. Elle trouve son fondement dans le lien matrimonial. C'est un effet l'égal impératif du mariage. Il est normalement absorbé par le devoir de contribution aux charges du mariage. Ce devoir de secours, cesse en même temps que la dissolution du lien matrimonial. -l'obligation alimentaire entre allié : elle a un caractère très étroit. Elle trouve son fondement dans l'article 206 du code civil et qui lui donne un caractère très restrictif. Cette obligation n'existe qu'entre allié au 1er degré. [...]

[...] Le simple fait d'être un débiteur légal est insuffisant à faire naitre une obligation alimentaire. Il faut certaines conditions. la détermination de la créance de l'obligation alimentaire : Article 208 du code civil qui fixe ces conditions. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doits. Cette obligation alimentaire est subordonnée à 2 séries de conditions : -état de besoin du créancier. -ressources suffisantes du débiteur. [...]

[...] Il se défini aussi par les conditions qui font naitre la créance alimentaire. la détermination des sujets de l'obligation alimentaire : C'est la loi qui énumère les personnes assujetties à l'obligation alimentaire. Cette énumération a un caractère limitatif. Elle n'existe qu'entre les parents en ligne directe et entre certains alliés seulement. A côté de la loi, la jurisprudence trouve des palliatifs dans la théorie générale du droit afin de remédier à certaines situations échappant à l'obligation. les sujets légaux de l'obligation alimentaire : Ce sont les parents en ligne directe ainsi que certains alliés. [...]