L'objet, les effets et la procédure des sûretés judiciaires

Thèmes abordés

Objet, effets, procédure, sûretés, judiciaires

Résumé du document

En matière immobilière il n'y a pas de saisie conservatoire. L'objet est de grever certains biens d'une sûreté, le créancier disposant ainsi de tous les droits attachés à la sûreté.

Selon l'article 77 de la loi de 1991, la sûreté peut porter sur les immeubles du débiteur (hypothèque). C'est une hypothèque dite judiciaire car elle est inscrite sur autorisation du juge et est dite provisoire car s'agissant d'une mesure conservatoire afin de la distinguer des hypothèques de jugement attachées au jugement de condamnation.

Viennent ensuite une série de meubles incorporels que sont le fond de commerce, les actions des sociétés par action, les parts sociales, et enfin valeurs mobilières.

Extraits

[...] Les mentions sont prévues par l'article 255 du décret de 1992. A ce moment là, le débiteur peut demander au juge en application de l'article 259 du décret (principe de proportionnalité), un cantonnement lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties ; dès lors qu'il justifie que les biens qui demeureront grevés ont une valeur double du montant de la créance pour laquelle la mesure a été pratiquée. Cette publicité conserve cet sureté pendant trois ans pendant lesquels à défaut de titre exécutoire il faut chercher à en obtenir un. [...]

[...] L'objet de la sureté judicaire. Selon l'article 77 de la loi de 1991, la sûreté peut porter sur les immeubles du débiteur (hypothèque). C'est une hypothèque dite judiciaire car elle est inscrite sur autorisation du juge et est dite provisoire car s'agissant d'une mesure conservatoire afin de la distinguer des hypothèques de jugement attachées au jugement de condamnation. Viennent ensuite une série de meubles incorporels que sont le fond de commerce, les actions des sociétés par action, les parts sociales, et enfin valeurs mobilières. [...]

[...] Le débiteur ne sais toujours rien, dans les 8 jours il faut lui signifier l'opération. Ceci conserve les droits pendant trois ans. Si au bout de 2 ans et demi il n'y a toujours pas de jugement on renouvelle l'opération. Après condamnation par jugement passé en force de chose jugée (au bout de 4 ans) dans un délai de deux mois, l'avocat inscrit l'hypothèque dite définitive (article 1412 ou 2412). Elle aura un effet de rétroactif. On signifie au débiteur l'inscription de l'hypothèque définitive. [...]

[...] Mais en cas de cession, la part qui revient au créancier est consignée. Une consignation est opérée à hauteur du montant de la cause de la sureté. La procédure La procédure est simple, on va appliquer la règle de la double punition. Le prétendu créancier va procéder tout d'abord à une publicité provisoire de sa sureté (ou s'il s'agit d'un nantissement d'une assignation), pus dans les 8 jours de l'accomplissement de la publicité, le créancier saisissant va signifier l'accomplissement de cette publicité au débiteur ; à peine de caducité. [...]