Les nullités de la période suspecte

Thèmes abordés

action paulienne, code civil, dettes non échues, paiement, transfert fiduciaire

Résumé du document

Afin de favoriser la reconstitution du patrimoine du débiteur, le législateur admet de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est la période qui s'étend de la date de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure.

Extraits

[...] Les effets de commerce peuvent-ils être annulés ? Le législateur pose une exception au principe des nullités facultatives : La validité des paiements des effets de commerce corrigée par une action en rapport. L'article L 632-3 du Code de commerce dispose en effet que « les dispositions des articles L 632-1 et L 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque ». Ainsi, le paiement fait au porteur de l'effet par le débiteur en cessation des paiements est inattaquable. [...]

[...] La France s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance des décisions étrangère. En ce sens, la Cour de cassation est venue se prononcer sur plusieurs éléments : Un jugement étranger fixant, par application du droit espagnol, une durée de période suspecte à 23 mois n'est pas contraire à l'ordre public au sens du DIP français L'application du droit étranger, qui permet l'annulation sans distinction de tous les actes des dispositions et d'administrations postérieurs à la date de cessation des paiements, n'est pas non plus contraire à cet ordre public Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en nullité est en principe le tribunal de la procédure, chaque fois au moins que la loi du for est la loi française. [...]

[...] Dans la pratique, il faut ainsi savoir si nous sommes en présence « de revenus » ou de « prélèvements excessifs ». Les nullités facultatives Les cas de nullités facultatives La loi donne une liste très large d'opérations échappant aux nullités de droit mais qui peuvent être annulées par le tribunal : Les actes à titre gratuit faits dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements (article L 632-1) Les paiements volontaires pour dettes échues dès lors que ceux qui ont traité avec le débiteur avaient connaissance de la cessation des paiements (article L 632-2) Les actes à titre onéreux effectués ou accomplis à compter de la date de cessation des paiements dès lors que ceux qui ont traité avec le débiteur avaient connaissance de la cessation des paiements (article L 632-2) Tout avis à tiers détenteur délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements (article L 632-2) Toute saisie-attribution délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements (article L 632-2) Toute opposition délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements (article L 632-2) Depuis l'ordonnance de 2008, ces actes peuvent être annulés lorsqu'ils sont accomplis le jour même de la date de cessation des paiements, le législateur employant la formule « à compter de ». [...]

[...] La nullité s'applique-t-elle au bordereau Dailly prit à titre de garantie ? L'article L L 632-1 6° n'est pas étendu à toutes les garanties qui ne sont pas au sens strict des suretés. En conséquence, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 29 mai 1996 que la nullité de plein droit de l'article L 632-1 6° ne s'applique pas au bordereau Dailly. Pour Germain, il faut sanctionner les cessions Dailly pris à titre de garantie. Quelle est la sanction du défaut de publicité de la demande en nullité d'une hypothèque ? [...]

[...] Les modifications de la liste des créances garanties par la fiducie L'article L 632-1,1, 10° assimile aux transferts fiduciaires « tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ». En pratique, est donc nulle toute modification pendant la période suspecte de la liste des créances antérieures garanties par la fiducie-sureté. L'EIRL L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est libre dans la gestion de ses patrimoines tant que l'un d'entre eux ne fait pas l'objet d'une procédure collective. [...]