Les notions de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Responsabilité civile, dommage, réparation, droit, violation d'un intérêt légitime, victime, enfant, loi, assemblée plénière, lien de causalité, jurisprudence, affaire Perruche

Résumé du document

Dommage actuel (RÉPARATION) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement.
Dommage futur (RÉPARATION) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable.
Dommage éventuel ([RÉPARATION] : dommage qui ne s'est pas encore réalisé au moment où le juge statut, mais donc la réalisation est trop hypothétique pour qu'il ouvre droit à réparation.
Perte de chance [RÉPARATION PARTIELLE] : disparition certaine d'une éventualité favorable à la victime.

Extraits

[...] Les notions de la responsabilité civile I. Le dommage A. Les caractères du dommage réparable 1. L'exigence d'un dommage certain Dommage actuel (réparation) : dommage qui a déjà été subi par la victime. Il est admis le risque sérieux. Ex. : risque sérieux d'éboulement. Dommage futur (réparation) : dommage qui ne s'est pas réalisé au moment où le juge statut, mais sa réalisation à l'avenir est inévitable. Dommage éventuel ([réparation] : dommage qui ne s'est pas encore réalisé au moment où le juge statut, mais donc la réalisation est trop hypothétique pour qu'il ouvre droit à réparation. [...]

[...] réunies : réparation du dommage moral. Civ. 1re janvier 1962, « Lunus » : indemnisation du préjudice moral subi par la mort d'un cheval. Com mai 2012 : indemnisation du préjudice moral d'une personne morale Le dommage corporel C'est ‘atteinte portée à l'intégrité physique d'une personne (blessures + mort) Dimension matérielle : frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques + incidence économique que l'état de la victime a sur elle (ex ne plus pouvoir travailler) Dimension morale : pretium doloris douleur physique) + souffrance morale : o Préjudice esthétique : atteinte portée à son aspect extérieur o Préjudice d'agrément : lorsque la victime est privée des plaisirs qu'elle pouvait attendre d'une vie normale o Préjudice d'établissement : perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du dommage corporel subi Civ. [...]

[...] L'enfant qui naît à la suite d'une faute Civ. 1re juin 1991 : la naissance d'un enfant n'est pas en principe un dommage juridiquement réparable lorsqu'elle intervient à la suite de l'échec d'une IVG, sauf si : - Dommage moral spécial - Enfant naît handicapé [Donc indemnisation de la mère si l'enfant naît handicapé à la suite d'une faute.] Possibilité d'indemniser l'enfant lui-même ? - Assemblée Plénière 17 novembre 2000, « Perruche » [une femme enceinte fait un test de dépistage de la rubéole, mais les médecins se trompent et elle contracte la rubéole pendant sa grossesse sans le savoir, puis l'enfant naît handicapé] : la Cour de cassation choisit d'indemniser l'enfant lui-même, en plus de sa mère. [...]

[...] Lorsque le dommage est causé par la faute de l'auteur du dommage, mais aussi par la faute de la victime, partage de responsabilité. D. L'affaire Perruche Dans cette affaire, la Cour de cassation reconnaît un lien de causalité indirect entre le préjudice et les fautes commises par le médecin et le laboratoire. Pierre SARGOS : L'erreur commise a empêché la mère d'exercer le choix de l'IVG et a conduit à la naissance d'un enfant handicapé (application de la théorie de l'équivalence des conditions). [...]

[...] L'appréhension du lien de causalité par la jurisprudence La jurisprudence ne prend pas parti entre les deux théories pour garder la plus grande marge de manœuvre pour une appréciation au cas par cas. C. Quelques situations soulevant des problèmes particuliers relatifs au lien de causalité 1re situation : lorsqu'il existe des prédispositions chez la victime, la jurisprudence considère que c'est bien la faute commise qui a entraîné l'intégralité du dommage. 2e situation : lorsque les dommages sont causés en groupe sans que l'on puisse identifier individuellement le ou les auteurs de la faute, deux solutions : - Si action collective concertée tout le monde s'est mis d'accord pour avoir le comportement qui a causé le dommage), condamnation de chacun des membres du groupe sur le fondement de l'article 1382. [...]