Les notions et principes directeurs du droit des contrats

Thèmes abordés

Notions, principes directeurs, droit des contrats, fondements du contrat, différentes catégories, Code civil

Résumé du document

L'on définit le contrat comme « un accord de volonté en vue de produire des effets de droit ». Dans l'actuel Code civil, l'article 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le Code envisage trois types d'obligations : donner, faire et ne pas faire. Cette définition postule que le contrat est une espèce de convention.

Extraits

[...] Section II : Les fondements du contrat A. Les principaux caractères actuels des relations contractuelles Ce qui caractérise les relations contractuelles, ce sont deux traits principaux : l'inégalité des parties ; les restrictions apportées à la liberté contractuelle De ce point de vue, il y a une importante évolution entre le Code civil de 1804 et le Code civil réformé. Au départ égales, les parties étaient libres de définir leur contrat. Aujourd'hui, en réalité, les contractants ne sont pas égaux et de plus en plus, le droit contemporain prend en considération d'idée de vulnérabilité contractuelle. [...]

[...] Ainsi, l'on exige davantage de formalisme pour les contrats à titre gratuit Le contrat commutatif et le contrat aléatoire Cette distinction est prévue à l'article 1106 du projet et 1104 du Code civil. C'est par exemple le contrat de vente en viager. Le contrat est aléatoire lorsqu'il existe une chance de gain ou de perte avec un évènement aléatoire. C'est par exemple le cas du contrat d'assurance pour lequel la prestation de l'assureur dépend de la réalisation du risque assuré. Quel est donc l'intérêt de la distinction ? [...]

[...] Ainsi par exemple, la jurisprudence a dégagé l'obligation de sécurité dans le contrat de transport dans lequel le transporteur s'engage à un certain nombre de choses et au nom de la bonne foi, il s'engage à assurer la sécurité des passagers selon le législateur. Le juge, au nom de la bonne foi, a dit qu'au nom de la loyauté contractuelle, il faut donner des informations à notre cocontractant pour qu'il souscrive d'une manière éclairée et que le consentement soit libre et éclairé. Les obligations s'imposent aux contractants. [...]

[...] L'ordre public économique et social Il s'applique pour l'échange des biens et services et se subdivise en deux catégories. Ainsi, lorsque l'ordre public intéresse l'intérêt général il s'agit d'un ordre public économique et social de direction. Il correspond à un dirigisme économique et consiste à interdire aux parties de conclure tel ou tel type de contrat ou telle stipulation contractuelle car les pouvoirs publics veulent orienter les activités de production et d'échange dans un certain sens comme par exemple le fait d'interdire la pratique des prix abusivement bas. [...]

[...] Le texte préconise un contrôle de proportionnalité et donc, si tout atteinte à l'ordre public est automatiquement prohibée, à l'inverse, l'atteinte aux droits fondamentaux n'est prohibée que s'il n'existe pas un intérêt légitime et si l'atteinte est disproportionnée par rapport au but légitime poursuivit. Par conséquent, le juge va apprécier au cas par cas cette exigence de proportionnalité et devra pondérer les intérêts. Cet intronisation des droits fondamentaux est symboliquement importante. Ces droits et libertés fondamentaux sont déconnectés de l'ordre public et ce décrochage s'accompagne d'une différence de régime. [...]