Les notions fondamentales de l'action civile

Thèmes abordés

Notions, fondamentales, action, civile

Résumé du document

Elle est accessoire à l'action publique. Son objet est d'obtenir des dommages et intérêts et également restitution des biens objet de l'infraction. Si c'est une action en réparation, elle peut avoir aussi un aspect vindicatif. Cet aspect intervient essentiellement quand la victime exerce son action civile par voie d'action. Ds certain cas la victime peut se constituer partie civile sans demander réparation, ds ce cas là la victime intervient au procès pénal pr renforcer l'action du ministère public.

Extraits

[...] Donc pr obtenir réparation des dégâts matériels de la voiture, il fallait aller au civil. Désormais cette lourdeur de procédure ne s'impose plus parce que l'art 3 al CPP permet au juge pénal de réparer les dégâts matériels car il déclare que l'action civile sera recevable pr tous les chefs de dommage aussi bien matériel que corporel ou moraux qui découleront des faits objets de poursuite. II) La personne physique demandeur à l'action civile est une autre personne que la victime Les proches de la victime (non décédée) d'une infraction ayant porté atteinte à l'intégrité physique de celle-ci l'hypothèse - Une infraction coup et blessure a gravement blessé une personne de sorte que la vie de ses proches est totalement bouleversée. [...]

[...] Il n'a jamais été dit qu'il y a transmission à l'héritier de l'action civile. Exercent ils l'action civile de la personne décédée ou exercent ils une action qui leur est propre ? - Il y a une distinction entre l'action civile transmise aux héritiers ou celle qui a été acquise par les héritiers. la mise en œuvre des éléments généraux de solution - Il faut distinguer 2 hypothèses. L'infraction n'a pas été suivie de la mort immédiate de la victime, elle est morte des suites de ses blessures. [...]

[...] Si le délinquant est décédé, ses héritiers ont eux aussi la qualité de défendeur à l'action civile. Le délinquant a une dette de réparation envers la victime si l'auteur de l'infraction vient à décéder cette dette de réparation fait partie du passif de sa succession. En conséquence, les héritiers qui acceptent la succession peuvent être poursuivie en réparation par la victime. Les héritiers n'ayant pas commis l'infraction, l'action civile en réparation contre les héritiers ne peut être entreprise que devant la juridiction civile. [...]

[...] - Le préjudice ne doit pas être entaché d'immoralité ou d'illicéité. Les conditions propres à la constitution de partie civile des personnes physiques La personne physique demandeur à l'action civile est la victime Les trois conditions posées par l'article 2 CPP à propos du préjudice - L'action civile . appartient à tous ceux qui ont souffert directement du dommage causé par l'infraction Le préjudice doit être né et actuelle, il doit être direct et personnel. préjudice né et actuel - Condition implicitement mais certainement exigé par l'art 2CPP. [...]

[...] Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Pendant un temps ils ne pouvaient pas agir en responsabilité civile. Par la suite (1920) le législateur est intervenu [art 411-11 code du travail]. La solution est la suivante : les syndicats peuvent devant toutes les juridictions (même pénale) exercer les droits réservés à la partie civile relativement au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent L'action civile de certaines associations (art 2-1 et svt CPP) - solution de ppe : les associations quelles soient constituées ds un but intéressé ou non, ne peuvent se constituer partie civile devant les juridictions répressives que si elles remplissent les conditions de l'art2 CPP. [...]