Notions comparées de bail à construction et bail à réhabilitation

Thèmes abordés

Notions comparées, bail à construction, bail à réhabilitation, bail, bail emphytéotique, emphytéose, Code de la construction et de l'habitation, droit immobilier, preneur, bailleur

Résumé du document

Lorsqu'il s'agit d'étudier le bail à construction, il est question de s'intéresser en parallèle au bail emphytéotique puisque le premier correspond à l'emphytéose en milieu urbain.
Le bail emphytéotique est aussi à rapprocher de la notion de bail à réhabilitation.

Extraits

[...] Le bail emphytéotique est aussi à rapprocher de la notion de bail à réhabilitation. I. Le bail à construction La définition du bail à construction est prévue par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 - articles L251-1 à du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il s'agit d'un bail par lequel "le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail". [...]

[...] A l'issue du contrat, le bailleur devient propriétaire des constructions ; aucune indemnité n'est d'ailleurs versée. II. Le bail à réhabilitation Le bail à réhabilitation a été introduit en droit français par l'article L252-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation par la loi du 31 mai 1990. Ici, il ne s'agit pas de constructions comme la bail à construction, mais de remise en état, de réhabilitation des immeubles, et ce, pour que les immeubles soient loués à usage d'habitation. [...]