La notion de bien: une qualification des biens par défaut

Thèmes abordés

Notion de bien, qualification des biens par défaut, exclusion des personnes, choses, biens, personnes physiques, personnes morales

Résumé du document

Les personnes ne sont pas des biens et les règles qui se réfèrent à leur état sont appelées droit de la personnalité. Ces droits ne sont pas considérés somme des biens parce qu'ils sont susceptibles d'appropriation privée, parce qu'ils ne sont pas susceptibles de circuler comme des marchandises (ex : le droit au nom, le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée, le droit à la dignité…)
Les personnes, dans notre droit, sont les seuls sujets de droit susceptibles de s'approprier des biens.
Il y a une distinction à faire au sein des personnes :
- Les personnes physiques : ce sont toutes les personnes nées vivantes et viables.
- Les personnes morales : c'est un groupement de personnes pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes d'être juridiquement reconnus et protégés (Cass. 1ère Civ. 1954)
Mais elles sont toutes les deux des sujets de droit.

Extraits

[...] Trois éléments démontrent que les catégories biens/personnes ne sont pas suffisantes : - Les animaux. Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. Article 528 du Code Civil. Les animaux sont rattachés aux biens. Cette conception utilitariste de l'animal a été remise en cause dans notre société car il a été reconnu que l'animal était un être sensible par delà les utilités. [...]

[...] Section 2 : Toutes les choses sont-elles des biens ? En 1804, le législateur déclare que toutes les choses sont des biens sauf pour les choses communes. Les choses communes appartiennent à tous, elles ne sont pas considérées comme des biens. Mais même cette catégorie des choses communes est remise en cause de nos jours. Aujourd'hui, l'appréciation des choses qui peuvent être considérées comme des biens c'est-à-dire des choses à être appropriées et à être utilisées, est remise en cause car l'évolution des techniques, de la société a permis l'apparition de nouvelles choses qui ont dû mal à trouver leur place dans l'ordonnancement juridique de 1804. [...]

[...] La notion de bien ; une qualification des biens par défaut La notion de biens est associée aux choses matérielles. Ce sont des biens meubles corporels. Mais cette définition des biens est insuffisante car il faut y inclure les choses immatérielles c'est-à-dire les biens meubles incorporels. D'autres parts certaines choses ne sont pas susceptibles d'être approprié et d'être utiles à l'homme. Et si elles sont utiles peut-être faut-il les exclure des biens pour des raisons éthiques, politiques et sociales ? [...]

[...] Traditionnellement en Europe, les gènes sont exclus des objets brevetables. Ils ne sont pas considérés comme des biens susceptibles d'appropriations privées. Aux Etats-Unis de nombreux chercheurs réclament le pouvoir de breveté des séquences du génome humain. A partir du moment où des séquences pourront faire l'objet d'un brevet, elles seront appropriées, elles sortiront du domaine public et il ne sera plus possible de travail sur ces séquences sans l'autorisation payante de leurs propriétaires. CONCLUSION : Les avancées de la science, des avancées des mœurs, conduisent à une appréciation plus fine, plus complexe, de la réalité qui nous entoure et tant à dépasser les deux catégories biens/personnes. [...]

[...] Si on considère que les cellules embryonnaires sont des biens on peut se lancer dans le commerce de l'humain. C'est actuellement interdit en France à la différence de nombreux autres pays. Est-ce que la France peut continuer à l'interdire ? Dès le début du siècle, un auteur indiquait que si le corps humain ou les produits du corps humain sont des choses, sont des biens appropriables, alors rien empêche que tous les actes de disposition, que tous les actes de vente, soient possibles. [...]