La notion de propriété au cœur du Code civil

Thèmes abordés

Notion de propriété, droit de propriété, usus, fructus, abusus

Résumé du document

La propriété est au cœur du code civil: deux livres lui sont consacrés. Dans le code civil, on parle essentiellement de la propriété individuelle, au cœur de l'organisation économique et sociale de notre société. Mais la propriété n'a pas été la même dans toutes les sociétés au fil des siècles.

Extraits

[...] Les enfants peuvent décider de rester en indivision. Concubins qui achètent en indivision. la copropriété : elle concerne la propriété d'un immeuble (au sens de bâtiment). Cette propriété va être répartie entre plusieurs personnes. On attribue à chacun des lots de copropriété dans lesquels on fait figurer une partie privative correspondant à la partie exclusive (appartement, cave, garage) et une côte part des parties communes (ascenseur, escalier, hall d'entrée) que chacun peut utiliser. On répartit ces parties communes entre les différents copropriétaires. [...]

[...] Le principe. L' « abusus » est considéré comme l'élément caractéristique du droit de propriété : il constitue l'expression la plus complète de ce droit. Le propriétaire peut renoncer à ses autres prérogatives (usus et fructus) en procédant des droits réels à des tiers. En revanche, il conserve toujours le droit de disposer. C'est une prérogative dont il ne peut pas se défaire. Le Conseil constitutionnel l'a reconnu et consacré : il a jugé que le droit de disposer librement de son patrimoine est un élément essentiel du droit de propriété et participe de sa valeur constitutionnelle. [...]

[...] L'assemblée plénière de la cour de cassation en 1972 jugeait une affaire posant la question du caractère imprescriptible du droit de propriété : même famille propriétaire depuis 1824 d'un étang situé à proximité de la mer, qui à la suite d'une tempête va être submergé par la mer : la configuration des lieux est changée. La mer fait partie du domaine public : un droit de propriété ne peut s'exercer sur la mer. On considère donc que cet étang fait désormais partie du domaine public. Avec le temps, une bande de terre se reconstitue et 70 ans après la tempête la bande de terre s'est complètement reconstituée et l'étang réapparait. Un contentieux réapparait entre la famille qui était propriétaire de l'étang et le l'Etat. [...]

[...] Ce pouvoir de disposer matériellement de la chose distingue le droit de propriété des autres droits réels. Les autres droits réels confèrent à leurs titulaires certaines prérogatives sur la chose d'autrui (usufruit, servitude) mais ils doivent toujours conserver la substance de ce bien. juridiques : le propriétaire peut accomplir des actes juridiques de disposition. Le propriétaire peut décider de transférer la propriété de son bien à titre gratuit (=donation) ou à titre onéreux (=vente) ou il peut décider d'organiser la transmission de ses biens dans un testament. [...]

[...] Mais en plus de ces limites légales, la jurisprudence elle aussi, formulé des limites importantes à ce caractère absolu. Les limites légales La loi peut apporter des restrictions aux différents attributs du droit de propriété. Ces restrictions n'ont cessé d'augmenter. Elles sont très diverses. Ex : ces restrictions peuvent être formulées dans un but d'intérêt général. Servitude d'utilité publique : la loi peut imposer à un propriétaire une contrainte qui va s'exercer sur son terrain pour cause d'utilité publique (passage d'une piste de ski). [...]