La notion de possession d'état

Thèmes abordés

possession d'état, exercice d'un droit, corpus, animus, intention dans l'exercice du droit

Résumé du document

Cette notion de possession est l'une des plus complexes dans la littérature juridique.
Si l'on doit en donner une définition simple, la possession est l'exercice d'un droit, mais indépendamment de la question de sa titularité par l'intéressé.

Ex : une personne exerce un droit sans qu'on ait de certitude sur le fait qu'elle est titulaire du droit en cause.
Ce qui permet d'opérer une première distinction : la possession se distingue de la propriété.

Dans un système simpliste de droit ces deux notions ont pu être confondues. Le fait d'exercer le droit valait titularité du droit. Aujourd'hui, il n'existe qu'un seul exemple de confusion entre possession et propriété, c'est sur la question des choses sans maîtres : res nullius res delictae : le fait de s'emparer de la chose suffit à en devenir propriétaire. Le fait de posséder la chose suffit à devenir propriétaire.

Extraits

[...] Ex : La commercialisation se faisait sous le nom du possesseur s'agissant des photographies en cause :Cour de cass, 1ère chambre civile mars 1993 S'agissant de valeurs mobilières, actions & obligations, qui sont dématérialisées, la possession résultera de leur inscription en compte auprès d'un intermédiaire financier agréé mais aussi de l'exercice des droits politiques attachés à ces titres, exemple :Droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. En matière de créance le possesseur sera considéré comme tel, s'il exerce les droits attachés à la créance. Exemple : perception des intérêts, remise de dette accordée au débiteur, constitution d'un gage. [...]

[...] Autrement dit, la clandestinité, constituera un vice qui empêchera à la possession de produire son effet acquisitif. Difficulté : il est possible que les actes d'exercice du droit ne soient pas nécessairement publics à l'égard de tous. Le possesseur peut avoir intérêt à dissimuler à la seule vue du propriétaire ses actes de possession pour éviter une réaction de sa part. On va considéré que le vice de clandestinité est relatif : il pourra être considéré comme rempli à l'égard de certains, et faisant défaut à l'égard d'autres. [...]

[...] Autrement dit, on exclus toute acquisition d'une servitude, même immémoriale, lorsque la possession était clandestine. Un exercice continue La possession est l'exercice d'un droit, elle suppose donc que le possesseur se comporte comme le ferait le véritable titulaire du droit. Il faudra en principe, une certaine continuité dans l'exercice : art 2261. Il ne s'agit pas d'un exercice quotidien du droit en cause, il s'agit simplement de l'exercice d'un droit pendant les périodes où le véritable titulaire du droit l'aurait exercé. [...]

[...] Il faudra donc au travers des actes accomplis sur la chose s'assurer qu'il traduisait l'intention du possesseur de se comporter en tant que propriétaire. Certains actes permettront à l'inverse de disqualifier l'animus de propriétaire. Cass, 1ère chambre civile janvier 1966 : un donataire semblait possesseur de différentes parcelles mais il omet d'intégrer dans la donation l'une d'elle. On en a déduit, que pour cette parcelle, il n'avait pas l'intention de se comporter en tant que propriétaire. Plus exceptionnellement l'animus peut s'appliquer à d'autres droits que le droit de propriété. [...]

[...] Conséquence : si le véritable propriétaire ne réagit pas, on ouvre la porte à l'acquisition de la propriété par prescription acquisitive. Hypothèse en matière successorale : lorsque le locataire s'adresse à une indivision successorale, personne ne réagit, cette absence de réaction débouche sur la prescription acquisitive. [...]