La notion de patrimoine en droit des biens

Thèmes abordés

Patrimoine, droit des biens, biens, obligations, dettes, universalité juridique

Résumé du document

Le terme de patrimoine a un sens juridique différent de celui qu'on lui accorde dans le langage courant.
Dans le langage courant le patrimoine est la fortune d'une personne.
La nation juridique est plus abstraite. Au sens juridique, le patrimoine est l'unité juridique formée par l'ensemble des biens (existants ou potentiels) et des obligations (existantes ou potentielles) d'une même personne.
Le patrimoine n'est pas traité de façon directe dans le Code Civil. Les biens sont indissociables des dettes d'une personne. Une personne est toujours responsable financièrement de ces actes. Le patrimoine est un tout, c'est une notion de synthèse et l'on parle d'universalité juridique pour rendre compte de cette notion.

Extraits

[...] De plus, les créanciers de la société, face à une société unipersonnelle, vont demander des garanties supplémentaires pour les dettes de la société à l'associé unique. Si la société ne peut pas payer ses dettes les créanciers vont saisir les biens personnels de l'associé unique. D'autre part, le législateur a multiplié les exceptions à cette corrélation actif/passif. En effet, les pensions alimentaires sont insaisissables et la loi de 2006, en matière de procédures collectives, mises en place lorsqu'une entreprise ne paye plus, permet désormais aux commerçants de soustraire l'habitation familiale aux créanciers. [...]

[...] La nation juridique est plus abstraite. Au sens juridique, le patrimoine est l'unité juridique formée par l'ensemble des biens (existants ou potentiels) et des obligations (existantes ou potentielles) d'une même personne. Le patrimoine n'est pas traité de façon directe dans le Code Civil. Les biens sont indissociables des dettes d'une personne. Une personne est toujours responsable financièrement de ces actes. Le patrimoine est un tout, c'est une notion de synthèse et l'on parle d'universalité juridique pour rendre compte de cette notion. [...]

[...] Section 3 : Les critiques de l'unité du patrimoine Elles sont essentiellement économiques et pratiques. Le fait qu'une personne ne puisse pas isoler au service de son patrimoine une masse de biens particulière à conduit la multiplication les fausses sociétés. La qualité des personnes morales est ainsi perturbée. En effet, normalement, la personne morale est un groupement de personnes uni dans un but commun et légitime. En 1985, le législateur a autorisé la création de société unipersonnelle, c'est-à-dire la création de société avec une seule personne. [...]

[...] Cet actif s'entend de tous les biens présents et à acquérir. Dans le passif on entend toutes les dettes de la personne. En effet, tout ce que la personne doit est à placer au regard de son avoir. Les dettes sont patrimoniales quelques soient leurs objets. Il peut s'agir soit des dettes de somme d'argent ou d'obligations. Le caractère subjectif L'actif, le passif et la personne sont liés en droit français. C'est la théorie de l'unité du patrimoine. : Le lien actif/passif Il y a une origine historique. [...]

[...] Dans cette universalité de fait on ne parle pas de dettes. - L'universalité juridique. En le droit français il en existe s'une seule : le patrimoine. Section 2 : Le caractère juridique du patrimoine L'aspect financier La caractéristique d'un patrimoine c'est qu'il se limite à des valeurs économiques. Si diverses que soient les composantes du patrimoine, elles sont toutes évaluables en argent. L'actif est tous les biens matériels et les droits. Ils doivent être monnayables pour faire partit du patrimoine. [...]