La notion d'obligation, de sa formation et de ses effets

Thèmes abordés

Droit civil, droit des obligations, notion d'obligation, classification des contrats, consentement, volonté de contracter, contenu du contrat

Résumé du document

L'obligation correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite : l'obligation se définit comme un lien de droit (vinculum juris > lien de droit). Mais la définition est encore trop générale : il faut encore la resserrer en éliminant des institutions et en rajoutant d'autres.

Extraits

[...] Le contrat instantané va développer tous ses effets dans un trait de temps - en un instant - Citons la vente. Au contraire, le contrat successifs est fait pour développer des effets durables - le contrat de bail - et représente un pari sur l'avenir. Il dure le temps voulu. Cette distinction ouvre sur le monde que le contrat successif peut être déterminé - le bail - ou indéterminé - CDI - Elle présente surtout un intérêt quand il s'agit de mettre fin, surtout pour le contrat successif. [...]

[...] En matière de nullité, la résolution pour inexécution opérera sans rétroactivité, elle produira les mêmes effets qu'une résiliation. Un cas de figure particulier peut se présenter lorsque les parties au contrat ont prévu que les différentes obligations qui se sont tenues sont indivisibles, c'est-à-dire qu'une obligation n'a plus de raison d'être si elle en manque une. Dans ce cas d'indivisibilité, alors que le contrat à exécution échelonné - livraisons périodiques - les obligations seront elles-mêmes anéanties de façon rétroactive. Chapitre 2 - La responsabilité contractuelle Elle est une variété de responsabilité destinée à réparer le dommage que l'inexécution du contrat peut causer. [...]

[...] En premier lieu, la nullité relative a pour caractéristique de protéger les intérêts privés. Il est naturel que la nullité relative ne puisse être invoqué que par les seules personnes dont les intérêts sont ainsi protégés : - Celui dont le consentement est vicié, l'une et l'autre des parties. - L'incapable quand son incapacité qui disparait. Par extension, d'autres peuvent agir en nullité mais en exerçant le droit qu'a la personne à protéger : - C'est le représentant légal. - Ce seront les successeurs et les créanciers du titulaire de l'action. [...]

[...] Dans l'hypothèse de la résolution d'inexécution, si l'une des parties n'exécutent pas, l'autre partie se retrouve sans cause. En deuxième lieu, la caducité se rapproche de la nullité et de la résolution puisqu'elle vient frapper un contrat et lui enlève toute effectivité. Elle se distingue de la nullité en ce que la caducité atteint un contrat originellement valable. C'est un évènement ultérieur qui va opérer l'anéantissement. La spécificité de la caducité est qu'elle opère sans rétroactivité - le leg devient caduc si son bénéficiaire meurt avant le testateur - En dernier lieu, l'inopposabilité se rapproche de la nullité en ce qu'elle vient sanctionner la violation ou la méconnaissance d'une règle de droit au moment de la conclusion du contrat. [...]

[...] On distingue entre l'action et l'exception. - L'action en nullité est éteinte avec l'écoulement du délai de prescription. Elle ne peut plus être exercée. - En revanche, cette nullité prescrite peut toujours être invoquée sans aucune limitation. Comme moyen de défense, c'est-à-dire la voie d'exception. Deux raisons de cette différences : - L'opportunité. Si toute voie nullité était fermée par la prescription, il suffira au créancier qui suspecte une irrégularité, d'attendre 5 ans pour priver le débiteur de tout moyen de défense. [...]