La notion de mandat

Thèmes abordés

contrat de mandat, procuration, pouvoirs, mandataire, représentation conventionnelle

Résumé du document

Il s'agit d'une technique de représentation conventionnelle.
Régi par les articles 1984 et suivants, ces textes fixent les modalités et les règles générales. D'un point de vue terminologique, on parle plutôt de pouvoirs, de procuration. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'accomplir une mission en son nom et pour son compte.

Extraits

[...] Mais le tiers cocontractant peut agir en responsabilité délictuelle contre le mandataire pour dommages et intérêts. La situation du mandant Le mandant est personnellement engagé à l'égard du tiers cocontractant puisque les effets se produisent directement dans son patrimoine. Néanmoins, il existe des exceptions lorsque le mandataire a agit sans pouvoir ou les a outre passé : l'acte est nul et ne s'impose pas au mandant. Cependant, deux cas engagent tout de même le mandant : Hypothèse d'une ratification postérieure de l'acte par le mandant : l'acte est nul mais il va le ratifier soit expressément, soit tacitement. [...]

[...] D'un point de vue terminologique, on parle plutôt de pouvoirs, de procuration. LA NOTION GENERALE La définition du mandat Le mandat est un contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'accomplir une mission en son nom et pour son compte. Les caractéristiques du mandat Le mandat présente plusieurs caractéristiques : Un contrat original Ce contrat original a pour finalité l'accomplissement d'autres actes juridiques. L'opération du mandat met en présence deux contrats superposés : le contrat de mandat et les actes juridiques que va accomplir le mandataire avec le tiers cocontractant, lequel contrat produira des effets directement dans le patrimoine du mandant. [...]

[...] Le rapport des parties au mandat avec les tiers cocontractants La situation du mandataire Le mandataire n'est pas lié par le contrat qu'il a conclu avec le tiers. Il est juridiquement transparent. Mais il existe des exceptions où le mandataire est personnellement engagé à l'égard du tiers cocontractant. En cas de faute (d'information) commise avec préjudice à l'égard du tiers. Ce dernier pourra agir en responsabilité délictuelle contre le mandataire. Le cas où le mandataire agit sans pouvoir ou outre passe ses pouvoirs Dans ce cas l'acte est en considéré comme nul. [...]

[...] Il en est de même pour les époux. Le mandat tacite autorise uniquement les actes d'administration, et non les actes de disposition. Exception Par dérogation au principe, le mandat est parfois un contrat formaliste avec un écrit exigé. Cet écrit peut être : sous seing privé (mandat de l'agent immobilier) authentique (mandat pour signer une donation avec principe du parallélisme des formes, mandat de protection future dans le droit des incapacités, et mandat posthume dans le droit des successions) avec respect du principe du parallélisme des formes. [...]

[...] Un mineur non émancipé peut être choisi comme mandataire. En théorie, on peut donc choisir une personne incapable. Néanmoins en pratique, le mandant a plutôt intérêt à choisir un mandataire capable, car si le mandataire commet une faute, le mandant ne pourra pas se retourner contre lui (car il est incapable). L'objet du mandat L'objet du mandat correspondant à la mission du mandataire avec le ou les actes à accomplir, savoir : Un mandat spécial (mandat précis) Un mandat général : en cas d'imprécision, le mandat général ne couvre que les actes d'administration. [...]