La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

lien de causalité, responsabilité délictuelle, Code civil, jurisprudence, pluralité de causes, exonération de l'auteur, partage de responsabilité

Résumé du document

Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil.

On sait que la notion de cause est très délicate à cerner en matière contractuelle. Quant à la responsabilité civile, c'est aussi l'un des points sur lequel il est presque impossible d'avoir une approche rigoureuse.

Extraits

[...] Après l'intervention du législateur, la Cour avait abandonné cette jurisprudence. Il n'est pas exclu que ce soit la même analyse qu'il faille adopter pour cet arrêt, ce qui permet d'en préciser la portée : la solution vaudrait pour les accidents dont sont victimes les passagers de la SNCF qu'ils soient clients ou non : il faudrait donc l'étendre au cas de responsabilité délictuelle, rien ne justifiant une différence de régime sur ce point. elle vaudrait pour les transports soumis au droit commun, et non à des règles spéciales (notamment lorsque la convention de Berne s'applique à propos d'un trajet international). [...]

[...] En conclusion, les prédispositions de la victime ne sont donc pas, en principe, une cause d'exonération partielle. L'auteur du dommage doit prendre la victime comme elle se trouve : si son état de santé a conduit à un préjudice corporel plus grave, si elle a beaucoup d'enfants souffrant d'un préjudice par ricochet, si elle perd un emploi qui était très bien rémunéré, il ne s'agit pas de faits qui peuvent limiter l'indemnisation Plus largement, la simple participation causale de la victime à la réalisation de son dommage ne saurait limiter son indemnisation. [...]

[...] Le propriétaire d'une maison n'engagera pas sa responsabilité. Certes, c'est bien la tuile dont il est le gardien qui a causé le dommage, mais un autre événement a concouru au dommage : c'est parce qu'un violent cyclone s'est abattu sur la Réunion que la tuile s'est envolée. Il y a donc, en quelque sorte, rupture du lien de causalité : c'est le cyclone qui est seul à l'origine du dommage, et le gardien n'a pas à répondre des conséquences dommageables d'un tel événement, sur lequel il n'a aucune prise. [...]

[...] Pour elle, le comportement du joueur avait constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité. NB : Si vous voulez devenir magistrat, abonnez-vous à l'équipe pour maîtriser les règles du sport En conclusion, il paraît assez délicat d'avoir une approche trop rigide de la notion de faute dans le domaine du sport. Le juge va finalement prendre en compte, ici encore, toutes les circonstances pour déterminer ou non s'il y a faute. Il s'attachera aux règles du jeu, que le bon sportif doit respecter, mais aussi à l'esprit du sport, qui invite à respecter ses partenaires, à se montrer loyal à leur égard, et à ne pas les mettre en danger par un comportement imprudent, en particulier contraire aux règles de sécurité des sports à risque tels que le karaté, la boxe . [...]

[...] On serait tenté de répondre par la négative pour plusieurs raisons : - On voit d'abord les dangers du raisonnement : alors que la responsabilité civile vise à indemniser les victimes, les plaideurs pourraient trop facilement s'exonérer. L'analyse est alors à contre-courant de l'évolution du droit de la responsabilité civile, qui tend à indemniser plus facilement les victimes. - De plus, sur un terrain juridique, on peut discuter de la pertinence de cette analyse : en matière de responsabilité délictuelle, les règles posées par le législateur sont d'ordre public, on ne saurait donc y renoncer. [...]