Notion de droit civil

Thèmes abordés

Notion de droit civil, division du droit, juridictions civiles, règles imposées, citoyens

Résumé du document

Le droit : est un ensemble de règles imposées aux citoyens et dont la violation peut entrainer une sanction (nécessité de contraintes, possibilité d'une sanction).
Les règles peuvent être appliquées à/aux:
- familles: obligations alimentaires, choix d'une résidence conjugale, successions, etc...
- groupes associatifs : cotisations, droits et obligations des membres, règles en cas de dissolution, …
- Etat: octroi de la nationalité, usage de la force publique, prélèvements fiscaux,...
Distinction entre le droit et :
- l'éthique : science de la morale, axée sur les valeurs, les finalités et le but de l'existence humaine. S'interroge sur le bien. Valeurs et finalités à défendre.
- la morale : désigne des règles de conduite considérées comme bonnes, de façon absolue.

Extraits

[...] Cour d'assise Juge les crimes, les délits politiques et de presse Composition : Magistrats dirigeant les débats 12 jurés tirés au sort (entre 30 et 59 ans) Recours ? Pourvoi en cassation E. Tribunal d'application des peines Statue sur les demandes de surveillance électroniques, libération conditionnelles Par ressort de cour d'appel III. Juridictions spéciales A. Les tribunaux de commerce Tranchent les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, portant sur les actes de commerce par rapport au montant de plus de 1860 euros B. [...]

[...] Le procès civil A. Procès civil s'introduit par une assignation (convocation) Notion (sommation fait par un huissier et invite une personne à comparaitre) Mention obligatoire (Date, identité, objet, lieu) Le coût 100 euros) Fais par un professionnel Dérogation : introduit par une requête (courrier adressé au juge) B. L'assignation lancée, l'affaire viendra à l'audience (le juge entendra les deux parties) Ces parties se présentent : - En personne - Avocat C. Le tribunal statuera par un jugement Contradictoire ou par défaut (Le défendeur renonce à ce défendre et sera alors condamné par les allégations juste ou fausse de l'attaquant (celui qui lance l'affaire = le demandeur)) L'appel (remettre la décision en cause, l'affaire sera donc renvoyé au tribunal supérieur) L'opposition (introduit par la personne non comparue pour lui permettre de s'expliquer mais devant le même tribunal) D. [...]

[...] Tribunaux et cours du travail Litiges de droit social Comprend des magistrats et de représentants des travailleurs et employeurs C. Le conseil d'état Recours contre les décisions administratives D. La cour constitutionnelle Vérifie le respect de la constitution par les législateurs belges Bibliographie : Francine Alexander, Cécile Delrée.2011.Notion de droit civile. Edition de Boeck. [...]

[...] Tribunal civil Compétence ordinaire Litiges civil Objet > à 1860 euros Compétence spéciales Tranche les appels introduits contre un jugement du juge de paix C. Tribunal de la jeunesse Compétent pour trancher les problèmes de mineur, délinquants, hébergement après divorces, D. Cours d'appel 5 en Belgique, Bruxelles, Gand, Liège, Mons, Anvers E. Cour de cassation Application du même droit partout. Une seule à Bruxelles Juge en droit : Mauvaise application de la loi, vice de procédure Recours extraordinaire épuisé tous les recours ordinaire. Juridictions pénal A. [...]

[...] Notion de droit civil Tables des matières Chapitre 1 : I. Introduction 1 Définition : Droit Ethique Morale II. Division du droit : 2 Privé Public Social III. Source du droit, comment se fait une loi ? 3 Rôle du Sénat 4 Définition : Jurisprudence Doctrine Equité Chapitre 2 : I. Le procès civil 5 II. Tableau des juridictions civiles. Quelles différences entre civil et pénal ? [...]