La notion de dommage en responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

Notion de dommage, responsabilité délictuelle, sortes de dommage, caractères du dommage, dommage matériel, dommage corporel, dommage moral, Code civil

Résumé du document

Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la responsabilité civile : attribuer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Voir notamment : Cass, civ, 9 juillet 1981, Bull. II n° 156 : « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ».  

Extraits

[...] A la différence de la responsabilité contractuelle, il n'est pas requis que le dommage soit prévisible. - Un troisième caractère serait requis, qui permettrait de contenir l'indemnisation des victimes : le préjudice doit être légitime. Le préjudice doit être certain Le préjudice doit être certain : la victime doit réellement subir un préjudice, qui ne saurait être simplement éventuel, hypothétique. L'idée est simple : l'indemnisation ne doit procurer à la victime aucun enrichissement. Il faut donc qu'elle démontre qu'elle a réellement subi un préjudice qu'il s'agit de compenser. [...]

[...] La question dépasse le seul domaine de la responsabilité délictuelle, elle se pose dans tout le droit de la responsabilité civile. La Cour de cassation a sur ce point une attitude variable. Lorsque les parents invoquent la naissance de l'enfant comme préjudice, les juges écartent toute réparation. Cass, 1ère civ juin 1991, D p note Le Tourneau : l'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption temporaire de la grossesse. [...]

[...] Le juriste, en technicien du droit, pouvait en effet critiquer cette décision en ce qu'elle faisait fi d'une troisième condition requise pour obtenir indemnisation : il faut un fait générateur de responsabilité (ici la faute du médecin), un dommage (le handicap de l'enfant), mais aussi un lien de causalité entre ces deux éléments. Or, ici, ce lien était très discutable : ce n'est pas par la faute du médecin que l'enfant est handicapé, mais c'est seulement (si l'on peut dire) par sa faute qu'il est né avec ce handicap. [...]

[...] - Il peut consister en une perte subie (ce qu'on appelle le damnum emergens : la victime s'est appauvrie. Par exemple, un de ses biens a été détruit, ou elle a exposé des frais - Mais il peut consister aussi en un gain manqué (le lucrum cessans : à la suite d'un accident, la victime, par exemple, n'a pas pu travailler durant une période plus ou moins longue. Cette privation de revenus doit également être prise en compte pour fixer le montant de l'indemnisation. [...]

[...] Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas assurables Il s'agirait ici de donner une nouvelle fonction à la responsabilité civile : celle de sanctionner. Ce sont des considérations d'opportunité qui guident alors l'analyse. Il n'est pas satisfaisant que l'auteur d'un dommage puisse, en dépit de l'obligation d'indemnisation de la victime, tirer profit, malgré tout, du fait dommageable (en cela on parle de faute lucrative Exemple : Les magazines du type Voici Gala ne paye que des dommages et intérêts limités pour atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, qui sont largement compensés par les bénéfices tirés de la vente des journaux. [...]