La notion de contrat et ses classifications

Thèmes abordés

Notion de contrat, classifications, classifications extérieures au Code civil, autonomie de la volonté, Code civil

Résumé du document

Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit.
D'autres engagements sont plus difficiles à qualifier, car ils se situent à la frontière du droit et des relations sociales, comme l'engagement d'honneur.

Extraits

[...] LE CONTRAT Art 1011 : La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit. [...]

[...] Un acte authentique ou un acte sous seing privé est exigé pour le mandat de protection future, un acte sous seing privé est exigé pour la fiducie Lorsque validité d'un contrat est subordonnée à la rédaction d'un écrit: art 1108 consacre un principe d'équivalence entre un écrit est exigé il peut être établi et conservé sous forme électro lorsqu'une mention manuscrite est exigée elle peut être apposée sous forme electrotrinque dans des conditions de nature à garantir qu'elle ne peut être affectée que par celui qui s'oblige Renaissance du formalisme vec un accroissement du nombre de contrats pour la validité desquels un écrit est exigé sous influence du developpement de la protection des consommateurs Intérêt : contrat solennel pour lequel la formalité exigée ne sera pas accomplie ou un contrat réel dans lequel la chose objet du contrat n'aura pas été remise est nul promesse du contrat solennel doit revêtir la forme exigée pour le contrat lui-même et la promesse de contrat réel est également subordonnée à la remise de la chose sinon leur inexécution ne peut déboucher que sur octroi de DI pas sur une exécution forcée Contrat simple et contrat conjonctif contrat conjonctif= contrat dans lequel plusieurs personnes sont rassemblées au sein d'une partie plurale (coentreprise, coassurance . [...]

[...] Il ne peut pas y avoir de résolution du contrat à exécution successive mais simplement la résiliation qui ne produit ses effets que pour l'avenir Intérêt ppl de la distinction CDD/CDI : les parties ne peuvent rompre les 1ers avant arrivée du terme fixé alors que chacune peut en principe résilier unilatéralement les 2e Contrat consensuel, contrat réel et contrat solennel contrat consensuel=qui se forme par la seule rencontre des volontés (vente) contrat réel= ne se forme qu'avec remise de la chose objet du contrat : dépôt ou prêt du moins lorsqu'il n'est pas consenti par un établissement de crédit contrat solennel= subordonné au respect d'une formalité, rédaction d'un écrit: acte authentique ou sous seing privé. [...]

[...] LES FONDEMENTS DU CONTRAT La théorie de l'autonomie de la volonté Contenu : les interprètes du XIXe et debut XXe fondaient le contrat sur cette théorie: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent Le contractant qui a donné sa parole est lié s'il ne veut pas mentir commettre un péché : Pacta sunt servanda Racines : droit naturel laïc et philoophie du siècle des lumières : l'homme est libre et ne peut être lié que parce qu'il l'a voulu dans la mesure de ce qu'il a voulu : Rousseau a voulu faire du contrat social librement accepté par les citoyens le fondement de toute société Cette théorie= substrat du libéralisme Lemeilleur instrument= le contrat dont la conclusion et le contenu sont abandonnés à la libre négociation des individus Conséquences : plusieurs corollaires juridiques découlent de cette théorie : princpe de la liberté contractuelle : les relations contractuelles entre individus doivent être abandonnées à leur libre volonté et le legislateur ne doit intervenir que le moins possible principe du consensualisme : la volonté d'une personne suffit à l'engager principe de la force obligatoire du contrat : un individu qui s'est librement engagé ne peut se délier de cet engagement : les conventions légalement formées tiennent loi à ceux qui les ont faites principe d'effet relatif du contrat : seul celui qui a manifesté sa volonté de s'engager dans un contrat est lié par ce contrat les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes Cette théorie avait tendance à irradier d'autres secteurs du droit comme le droit des successions : la dévolution légale des biens du défunt reposerait sur sa volonté tacite; en droit international privé elle est invoquée pour justifier le pouvoir des parties de choisir la loi nationale applicable à leur convention Déclin de cette théorie Causes Critiques doctrinales : elles se développent à la fin du XIXe dans un contexte de revendications ouvrières qui ne peuvent se satisfaire d'un contrat de travail dicté par la seule volonté de l'employeur et des droits de la consommation Cette théorie :n'est pas le seul fondement des textes du Code civil régissant le contrat Elle peut aboutir à des conséquences injustes et inefficaces : elle repose sur la liberté et égalité des individus mais cette liberté et cette égalité sont théoriques Le contractant le plus puissant peut dicter sa loi au plus faible La volonté humaine n'est pas sans faille : même sans être incapable un individu clairvoyant peut s'engager sas mesurer ttes les conséquences de cet engagement ou sans pouvoir prévoir de brusques bouleversements des circonstances économiques : c'est à partir de cette idéologie que s'est développé le droit de la consommation présumant une certaine infériorité du consommateur qu'il faudrait protéger contre un engagement inconsidéré développant une réglementation du contrat passé entre consommateur et un professionnel qui influence la théorie générale des contrats Cette théorie peut être conforme à l'intérêt des contractants mais heurter l'intérêt général. [...]

[...] D'autres engagements sont plus difficiles à qualifier, car ils se situent à la frontière du droit et des relations sociales, comme l'engagement d'honneur. [...]