La notion de conjoint du commerçant

Thèmes abordés

Conjoint du commerçant, régime matrimonial, pouvoirs des époux, statut professionnel du conjoint, conjoint coexploitant, conjoint associé, conjoint collaborateur

Résumé du document

Depuis le décret du 9 mai 2007, la situation familiale du commerçant n'a plus à être inscrite au RCS.
Le régime matrimonial doit être appréhendé en deux temps :
- Le régime primaire, art. 203s du code civil, qui s'applique à tous quelque soit le régime matrimonial choisi par les conjoints, y compris quand ils n'en n'ont pas choisi. C'est le droit commun.
- Le régime matrimonial : soit le régime légal (la communauté réduit aux acquêts), soit un régime choisi chez le notaire (séparation de biens ou communauté universelle).

Extraits

[...] Devant cette difficulté, des statuts professionnels du conjoint du commerçant ont été élaboré. : Le conjoint coexploitant Il s'agit ici d'une simple situation de fait, classique et antérieure à la détermination des statuts professionnels. C'est l'hypothèse où les deux époux exploitent en même temps sur un pied d'égalité le commerce. Ils ont tous les deux le statut commerçant. Or, l'art. L.121-3 du code de commerce dispose : Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux Interprété à la lettre, l'article interdit d'être deux commerçants sur le même fonds. [...]

[...] Plus d'informations dans le Cours de Droit du Travail. Cette solution présente des avantages pour le conjoint salarié qui bénéficie des droits sociaux des salariés pour lui mais aussi pour ses enfants. Il a aussi droit à une retraite et aux indemnités de chômage en cas de licenciement. Les salaires versés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise mais elle est plafonnée à hauteur du SMIC. Malgré tout, ce statut peut présenter des inconvénients en cas de réduction de l'activité de l'entreprise ou en cas de divorce. [...]

[...] La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. [...]

[...] C'est le droit commun. - Le régime matrimonial : soit le régime légal (la communauté réduit aux acquêts), soit un régime choisi chez le notaire (séparation de biens ou communauté universelle). Le régime primaire oblige d'informer les tiers de certains actes. : L'obligation d'informer les tiers Le régime matrimonial s'intéresse au pouvoir des époux pendant l'activité réalité par le commerçant. Au titre du régime primaire, le commerçant doit informer les tiers que son conjoint est collaborateur. Aujourd'hui, l'art du code civil proclame que chaque époux peut librement exercer une profession et percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du ménage. [...]

[...] - Un conjoint emprunte et l'autre consent : l'assiette (l'étendue) du gage de la banque diverge alors entre l'art et 1415 du code civil. Dans le premier, celui qui consent n'engagerait pas ses revenues professionnels alors que dans le second si. Du coup les banquier ne se contentent jamais d'un consentement et exigent en général une caution solidaire. Section 2 : Le statut professionnel du conjoint Le conjoint doit opter pour un statut. Pendant longtemps, il était dans une situation factuelle et le droit ne s'intéressait pas à lui. [...]