Le nom de famille et les accessoires du nom

Thèmes abordés

Nom de famille, Pluralité des prénoms, pseudonymes, comte, marquis, article 1382 du Code Civil, usurpations

Résumé du document

Au sens large, le nom est l'ensemble de vocable qui permet de désigner une personne (nom inclut le prénom et le pseudonyme). Au sens strict le nom désigne le nom de famille ou le nom de naissance (pas nom patronymique ni de nom de jeune fille).
section 1 : Le nom de famille
Cette expression désigne le nom qu'on reçoit à la naissance ou qui est changé après parce qu'il n'est pas exclut qu'on change de nom mm si principe d'immutabilité du nom de famille parce que le nom permet d'identifier la personne, si elle change trop souvent c'est compliqué. Débat sur le nom et la nature du nom, on peut affirmer aujourd'hui qu'il existe un droit au nom qui permet de pouvoir acquérir un nom et de protéger ce nom

Extraits

[...] Lorsque la personne changeant de nom est mineure, il faut le consentement de ses 2 parents. Paragraphe 4 : La protection du nom Le droit au nom, c'est aussi le droit de protéger ce qui est un élément de son identité. L'utilisation du nom abusive d'une personne vous provoque un préjudice possibilités : -Le fait que l'on usurpe son nom. -Utilisation abusive à des fins commerciales, littéraires A-La protection du nom contre les usurpations L'usurpation est le fait pour une personne d'utiliser dans les actes de la vie civile, un nom sur lequel elle n'a aucun droit ni au titre de la filiation, ni au titre de son mariage. [...]

[...] Qu'est-ce qu'on fait si on est ds un couple de femme ou d'homme si on ne fait pas de déclaration ? La loi de 2013 a oublié d'enlever l'absence de déclaration ? B-L'attribution du nom d'usage Le nom d'usage est le nom qu'une personne est autorisé à utiliser qui peut mm être porté sur les documents officiels mais qui n'est pas transmissible. En outre ce nom d'usage s'articule sur un autre nom qui lui préexiste, c'est un nom qui s'ajoute au nom transmissible c'est un nom subsidiaire hypothes : nom d'usage de l'enfant et nom d'usage de l'époux. [...]

[...] Certains prénoms sont interdits par la loi de certains pays. Adoption : motif légitime pour changer le prénom de l'enfant. Peut être prononcé par le juge qui prononce l'adoption. Paragraphe 2 : Les autres accessoires du prénom A-Le pseudonyme Le pseudonyme est un nom qu'une personne se donne à elle-même pour exercer une activité artistique. Critère est la liberté sauf atteinte à la liberté du droit d'autrui. Médecin ou notaire ne peuvent pas prendre un pseudonyme car activité réglementaire. Pseudonymes protégés. [...]

[...] Le Conseil d'Etat admet que celui-ci soit examiné. Il refuse le changement sans circonstances exceptionnelles et troubles sérieux que causerait à l'enfant le nom qui était le leur. Seule hypothèse accepté par le Conseil d'Etat : le parent dont le fils porte le nom mais a été victime de violences Arrêt cour administrative d'appel de Paris du 29 mars 2012 : un enfant dont le père est décédé avant sa naissance. Filiation établie ultérieurement. Par hypothèse, impossibilité déclaration conjointe. Demande de changement de nom pour celui de son père. [...]

[...] Droit au nom dans le sens qu'on peut revendiquer le nom auquel on a droit et mm si on ne peut pas en changer comme ça. Paragraphe 1 : L'attribution du nom On va distinguer l'attribution du nom au sens strict, le nom patronymique de famille et l'attribution du nom d'usage. En effet le nom de famille c'est celui qu'on va pouvoir transmettre alors que le nom d'usage est seulement le nom qu'on peut utiliser durant notre vie ou durant une période de notre vie (cas du nom d'époux qu'on ne peut pas transmettre en tant que nom d'usage). [...]