Le nom et le droit de cité des personnes mariées (Art. 160 et 161 CC) en Suisse

Thèmes abordés

Droit, nom, droit de cité, personnes mariées, Suisse, art. 160 et 161 CC, nom des enfants

Résumé du document

Le droit du mariage, entré en vigueur en 1988 a passé à la satisfaction de beaucoup. Une disposition qui a tout de suite soulevé des passions et qui l'a fait dans l'élaboration de la loi, c'est le droit du nom.
Dans le code de 1912, le droit du nom était réglé de manière simple. La femme perdait son nom au moment du mariage et prenait le nom de son mari. Les enfants également. Mais au début des années 80, beaucoup de femmes travaillaient et voulaient garder leur nom. Pour ne pas casser l'unité du nom de famille, on a concocté le droit de 1988, qui était inconstitutionnel car il n'était pas égal entre hommes et femme. Ce droit prévoyait qu'un couple qui se mariait prenait au moment du mariage le nom du mari, mais pouvait également conserver son nom de jeune fille en plus du nom du mari. Ils pouvaient demander de prendre le nom de la femme, mais là dans ce cas là l'homme ne pouvait pas prendre le double nom. Les enfants prenaient le nom du mari.

Extraits

[...] Par contre la femme était avantagée, elle prenait le nom de cité et donc elle pouvait avoir plusieurs noms de cité. Après le divorce, pour le mari cela ne changeait rien, tandis que la femme gardait le droit de cité du mari, même après le divorce. Les enfants prenaient le droit de cité du père, peu importe le nom de famille. Pour les partenaires enregistrés, sous la loi actuelle Ils ont eu gain de cause ; cela fait longtemps qu'ils veulent un nom commun, et désormais ils peuvent le faire comme les couples mariés. [...]

[...] Actuellement on est dans une situation de parfaite égalité des époux, chacun au moment du mariage garde son droit de cité. Concernant les enfants, ils prennent le droit de cité des parents dont ils tiennent le nom, art et 271 CC. On a des personnes qui sont encore soumises au droit du nom et de cité antérieur. Il faut regarder dans le CC de 1988 et dans l'OEC de 1988 ss. Il faut construire la situation d'une personne entre 1988 et 2013. Quelles étaient les caractéristiques de ce droit là ? [...]

[...] L'enfant garde le nom de l'un des deux d'un mariage antérieur. Pour les couples mariés, l'art CC dit maintenant que chacun garde son droit de cité. Ce qui était vrai pour les partenaires enregistré depuis 2007 le reste et c'est la même chose que pour les personnes mariées. La question du nom des enfants communs ne se pose pas. Droit transitoire Pour les dispositions qui ne s'appliquent plus, c'est que leur effet est limité à une année après l'entrée en vigueur du nouveau droit. [...]

[...] Le nom et le droit de cité des personnes mariées (Art et 161 CC) Historique du droit du nom actuel Le droit du mariage, entré en vigueur en 1988 a passé à la satisfaction de beaucoup. Une disposition qui a tout de suite soulevé des passions et qui l'a fait dans l'élaboration de la loi, c'est le droit du nom. Dans le code de 1912, le droit du nom était réglé de manière simple. La femme perdait son nom au moment du mariage et prenait le nom de son mari. [...]

[...] On voulait créer l'égalité des enfants en droit du nom, sans égard au statut de droit civil des parents (parents mariés ou non). On n'avait pas permis jusque là que le veuf ou la veuve puisse reprendre son nom antérieur. Avec chaque réforme, le système est devenu un peu plus complexe. Chaque époux au mariage garde son nom, art al CC. Les époux peuvent prendre un seul nom, c'est-à-dire le nom de célibataire de l'un d'eux. Mais là les époux choisissent librement, c'est-à-dire le nom que portait l'époux concerné avant son premier mariage. [...]