La nature juridique et régime de la garantie autonome

Thèmes abordés

garantie autonome, nature juridique, régime de la garantie autonome, Code civil, obligation au paiement, recours après paiement

Résumé du document

Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome.

Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus récemment en droit interne. Cette opération juridique peut être défini comme un engagement de payer une certaine somme pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de l'exécution de son contrat, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et par la même « caractérisée par l'inopposabilité des exceptions tirée de ce contrat » (c'est l'une des particularités de la garantie autonome).

Extraits

[...] ex: Entreprise Bouygues obtient l'engagement du garant la BNP, pour conclure le contrat de base avec L'Argentine, mais elle veut conclure une autre garantie autonome. Deux garantie autonome sont émises, celle au profit du bénéficiaire de premier rang, (issue du pays d'origine du DO) et une seconde garantie autonome appelée contre-garantie (issue du pays du MO). Au niveau interne, le recours à la garantie autonome s'est progressivement développée lorsqu'un banquier en qualité de garant s'engage pour garantir l'exécution du contrat de base. [...]

[...] De manière corrélative, le donneur d'ordre a pu conclure avec le bénéficiaire (le maitre de l'ouvrage) un second contrat de travaux publics : le contrat de base. Au niveau international, les entreprises françaises en particulier grâce au recours au garanties autonomes ont pu ainsi obtenir certains marchés. Mais pour développer leur activité, ces mêmes entreprises françaises ont parfois été obligé de recourir à des contres garanties. (ça fait penser au sous-cautionnement). Par principe le donneur d'ordre s'adresse à sa propre banque qui accepte de se porter garant du contrat de base. [...]

[...] Les juges se sont fondé sur la fraude ou encore l'abus de droit autorisant le garant à refuser d'exécuter son obligation de paiement. En pratique, un l'opération a été réalisé (et le contrat de base respecté) et le bénéficiaire (l''Etat) demandé quand même l'engagement du garant. L'ordonnance de 2006 a prévu à l'art al 2 du Code civil que le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusions de ce même bénéficiaire avec le donneur d'ordre (confirmation législative de la jurisprudence). C'est lorsque le contrat de base a été exécuté. [...]

[...] (son exécution par le garant peut être effectué sans référence à ce que peut devoir le débiteur principal). En d'autre terme, le garant s'engage à verser une somme déterminée à la demande du bénéficiaire. Si ces deux conditions sont respectées un régime juridique particulier doit alors s'appliquer à la garantie autonome. Section 2 - Le régime de la garantie autonome Les garantie autonomes sont par principe soumises aux différentes exigences qui relèvent du droit commun des obligations. La formation d'une garantie autonome doit respecter les conditions de fonds de tout contrat. [...]

[...] (le comportement fautif du donneur d'ordre importe peu. Il n'y a aucun bénéfice de division ou de discussion possible). - Le garant ne peut également invoquer des arguments liés à la relation entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire. (contrat de base = contrat principal en cautionnement). L'extinction du contrat de base à la suite d'une nullité ou encore d'une résolution quelque soit la cause et sans incidence sur l'engagement du garant. Ce qui écarte donc bien tout caractère accessoire de l'engagement du garant. [...]