Le nantissement de meubles incorporels en droit des suretés

Thèmes abordés

nantissement, meubles, incorporels, droit, suretés

Résumé du document

Article 2355 du Code civil : Le nantissement est l'affectation en garantie d'une obligation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. La différence avec le gage c'est l'objet de la sureté.

Cette distinction a était posé par l'ordonnance du 23 Juin 2006 : Cette distinction n'emporte pas de conséquence profondes, puisque la règlementation de ces deux suretés mobilières et en partie commune. Le code civil énonce un ensemble de disposition qui constitue un droit commun du nantissement de bien incorporel. De plus, il existe des droits spéciaux.

Extraits

[...] Sinon la résiliation sera inopposable au créancier. Cela permet au créancier inscrit d'intervenir dans l'instance pour défendre aux coté du débiteur et d'éviter une négligence de sa part. La réalisation du nantissement Il peut y avoir vente forcée, mais elle rarissime. L'attribution judiciaire du fond donné en nantissement est prohibée. [...]

[...] Ce nantissement porte sur l'ensemble d'un compte et non sur des comptes particuliers. La constitution Le mode de constitution est assez singulier, car l'article L 211-20 dispose que la constitution du nantissement est réalisé tant entre les parties qu'à l'égard de la personne moral émettrice et des tiers par un acte unique qui est la déclaration. Cette déclaration est une condition d'existence de la sureté, à défaut cette dernière est nulle. Le CMF ne donne aucune définition de cette déclaration, il est seulement mentionnée à l'article D 211-10 les mentions devant être contenues dans la déclaration : date, signature du titulaire du compte, dénomination « déclaration de nantissement de compte de titre financier ». [...]

[...] Effets Le nantissement peut être à durée déterminée ou indéterminée, lorsque le nantissement porte sur une créance future, le droit de garantie du créancier intervient à la naissance de la créance. Cette garantie s'étend aux accessoires de la créance. Les paiements effectués par le débiteur de la créance nantie vont s'imputer sur la créance garantie, lorsque cette dernière va arriver à échéance. Si la créance garantie n'est pas échue, les sommes payées par le débiteur de la créance nantie sont conservées par le créancier. Ce créancier devra restitué cette somme si l'obligation de garantie est exécutée. La Réalisation Il faut distinguer selon que la créance nantie est échue ou non. [...]

[...] Le mode de réalisation de la sureté varie en fonction de la nature du titre en cause. Tout dépend si le titre se négocie sur un marché réglementé ou non. Le créancier nantit après avoir mis en demeure son débiteur pourra dans un délai de 8 jours opérer la vente de ses titres. Le nantissement de fond de commerce Institué par une loi de 1909 relative à la vente et nantissement de fond commerce. L'idée était de permettre au commerçant d'augmenter son crédit en instituant une sureté nouvelle adaptée au fond de commerce. [...]

[...] Le nantissement doit porter sur un ensemble d'éléments pris indivisiblement. Il y aura nécessairement : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Il est des éléments qui ne peuvent figurer dans l'assiette du nantissement : c'est le cas des marchandises, des livres de commerces ou des créances. Ne figure pas non plus dans l'assiette l'immeuble qui n'est pas un élément du fond de commerce. Conditions de forme Il faut un écrit : acte sous seing privé ou acte authentique. [...]