La naissance des sociétés : le contrat de société

Thèmes abordés

Naissance des sociétés, contrat de société, consentement, mise en commun d'apports, affectio societatis, nullité des sociétés, action en nullité

Résumé du document

Il y a des sociétés qui existent à la suite d'un contrat de société, mais sans qu'il est création d'une personne morale ; c'est le cas de la société en participation et de la société créée de fait. La personnalité morale n'est donc pas la conséquence inéluctable du contrat de société. En dehors de cette situation deux constantes se dégagent, la source volontaire de la société c'est-à-dire le contrat, et de l'autre son expression institutionnelle par l'émergence d'une personne morale autonome détachée des associés contractants. Du contrat de société va naitre l'institution société.

Extraits

[...] La mise en commun d'apports : La nécessité d'apports et la constitution du capital : La nécessité d'apport : Pour qu'il y ait une société il faut qu'il y est des apports (du capital). En effet c'est l'apport qui donne à la société son trait caractéristique. Par l'apport l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contre partie de la remise de titres sociaux (parts ou actions). L'ensemble des apports va déterminer le capital social. L'exigence d'apports n'a pas la même intensité selon le type de société. [...]

[...] Ou encore le ministère public si l'objet est illicite. Le délai pour agir : Les actions en annulation se prescrivent par 3 ans à compter du jour ou la nullité est encourue. Mais l'exception de nullité elle ne se prescrire pas elle est perpétuelle. Chambre commerciale 20 octobre 1990. La régularisation : Le particularisme des nullités du droit des sociétés s'exprime encore avec la régularisation c'est-à-dire la suppression de la cause de nullité la régularisation va mettre un obstacle à l'action en annulation. [...]

[...] La personnalité morale n'est donc pas la conséquence inéluctable du contrat de société. En dehors de cette situation deux constantes se dégagent, la source volontaire de la société c'est-à-dire le contrat, et de l'autre son expression institutionnelle par l'émergence d'une personne morale autonome détachée des associés contractants. Du contrat de société va naitre l'institution société. Le contrat de société : Le principe est qu'il n'existe de société qu'à la suite d'abord de la conclusion d'un contrat de société. Article 1832 la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat il existe cependant des sociétés sans contrat de société quand l'associé est unique. [...]

[...] Il existe tout de même des exceptions par exemple pour les SARL et les sociétés par actions les vices du consentement n'entraine pas la nullité de la société. La nullité fondée sur le régime spéciale du contrat de société : C'est toujours le même article 1844-10 qui dispose que la nullité ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832- 1 alinéa 1er et donne les éléments du contrat du société vise l'objet illicite et l'absence d'intérêt commun. [...]

[...] Il est admis depuis une loi du 4 aout 2008 dans la société par actions simplifiée. L'apport en industrie est rémunéré par l'attribution de parts ou d'actions. II) La participation aux résultats : On entend la participation aux bénéficies, aux économies, mais aussi aux partes, pour les pertes plutôt que de dire participation aux partes on dit contribution aux pertes La contribution aux pertes et le corollaire de la participation aux bénéfices. En raison de ce risque le contrat de société est un contrat aléatoire. [...]