La naissance de la société et les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale

Thèmes abordés

Naissance de la société, conséquences de l'acquisition de la personnalité morale, contrat de société, attributs de la société, responsabilité de la société

Résumé du document

Le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat puisqu'à l'origine de la société, il y a un accord de volonté.
Le consentement de chaque associé doit être réel, libre et éclairé. En effet, une partie ne peut être engagée que si elle l'a voulue. Il faut qu'il y ait un consentement individuel, c'est-à-dire que la volonté de chacun de participer à la société soit véritable, mais aussi des consentements accordés. Et c'est la rencontre de ces consentements qui forme le contrat et l'engagement des parties.
De plus, le consentement doit être intègre. Les vices qui l'affectent sont : l'erreur, le dol et la violence.

Extraits

[...] o en jouissance :L'apporteur se contente de mettre temporairement le bien à la disposition de la société sans lui transférer la propriété. Il s'engage à prêter le bien pendant une durée déterminée. L'apporteur a en principe l'assurance de récupérer son bien en cas de dissolution de la société puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine de la société contrairement à l'apport en propriété. o En usufruit : l'apporteur conserve la propriété du bien et n'apporte à la société que le droit d'utiliser le bien et le droit d'en percevoir les revenus qu'il procure, pour une durée déterminée. [...]

[...] De plus, l'objet social doit être licite et moral. Cela exclu toute activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou exercé sans avoir obtenue une autorisation préalable nécessaire. On peut citer comme exemple d'objet illicite les activités de contrebandes ou encore la commercialisation de stupéfiants. Pour la jurisprudence, l'objet réel doit l'être aussi. Si ce n'est pas le cas et en cas de conflit, c'est l'activité réelle qui sera prise en compte pour apprécier la licéité de l'objet. [...]

[...] Dans ce cas, ces actes sont automatiquement repris par la société. Les actes conclus par les dirigeants et associés après signature des statuts mais avant l'immatriculation de la société sont automatiquement repris à condition qu'ils ont été accomplis par un mandat spécial donné par les associés. C'est-à-dire qu'un pouvoir a été donné par les associés à l'un d'entre eux pour accomplir une ou plusieurs missions et concerne des opérations précises. Dans ces deux cas, l'immatriculation de la société ne doit pas faire défaut pour qu'il y est reprise. [...]

[...] II) : Les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale L'acquisition de la personnalité morale a pour effet d'accorder à la société un certain nombre d'attribution et de responsabilité juridique. : Les attributs de la société Il faut distinguer les attributs extra patrimoniaux et les attributs patrimoniaux. Une société qui est doté de la personnalité morale peut avoir comme une personne physique, une carte d'identité nationale. C'est ce qu'on appelle les attributs extra patrimoniaux. De même, elle possède un patrimoine qui est distinct de celui de ses associés. C'est ce qu'on appelle les effets patrimoniaux qui résultent de l'acquisition de la personnalité morale 1. [...]

[...] : La naissance de la société On sait, grâce au Code civil que la société est à la fois un contrat et une personne juridique. Dans quelles conditions la société naît et quand apparaît sa personnalité juridique. : Le contrat de société La société doit respecter certaines conditions pour qu'il n'y est pas nullité du contrat de société Les conditions générales du contrat des sociétés Il existe quatre conditions essentielles à la validité du contrat énoncé par l'article 1108 du Code civil et qui s'appliquent à tous les contrats: deux concernant la personne de l'associé (le consentement et la capacité de contracter) et deux autres concernant la société elle même (l'objet et la cause) Le consentement et la capacité à contracter Le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat puisqu'à l'origine de la société, il y a un accord de volonté. [...]