Naissance, fonctionnement et fin de la société

Thèmes abordés

Naissance de la société, fonctionnement de la société, fin de la société, Code civi, droit des contrats, personnalité morale

Résumé du document

Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
S'applique à toutes les sociétés
Pour qu'une société existe, il faut :
- des associés
- Des apports (en nature, bien, en numéraire, en industrie compétence ou force de W)
- La participation au résultat en positif ou négatif
- Affectio societatis on estime que la société n'existe que si les associés ont la volonté de s'associer et de participer à la vie de la société. Il permet aux tribunaux de contrôler la réalité des sociétés et d'annuler les sociétés bidon, fictives.
Toutes les sociétés doivent obéir aux critères, mais ils existent des spécificités selon le type de société. De manière traditionnelle on fait remarquer que la société se distingue d'autres groupements comme les fondations ou groupements d'intérêts économiques et des associations, et ce du fait que la société a par définition la société à un but lucratif. On distingue les sociétés à un associé et ceux à plusieurs.
Dans les sociétés pluri-personnelles, on distingue les sociétés civiles et commerciales. Elles doivent répondre aux critères de l'article 1832, mais n'ont pas le même régime.

Extraits

[...] Chapitre 1 l'application du droit des contrats. L'article 1108 pose 4 conditions d'existence et de validité des contrats qui sont applicable à n'importe quel contrat. - la capacité de contracter - Le consentement de la partie qui s'oblige - Un objet licite - Une cause licite La capacité. Pour s'engager en tant qu'associer d'une société il faut être juridiquement capable. Il n'y a pas de règle spécifique au droit des sociétés. Ce sont les règles générales de la capacité qui s'appliquent donc règle de l'incapacité. [...]

[...] Il faut donc 8 conditions et si une des 8 condition fait défaut alors le contrat de société est nulle. Mais le droit distingue parmi les nullités : absolues ou relatives. Les nullités absolues sont celles qui ont une portée générale (quand l'objet ou cause est illégal). Les nullités sont relatives quand elles protègent une personne en particulier et pas intérêt général. Toutes les nullités entrainent l'anéantissement du contrat de société mais les nullités relatives peuvent être régularisées. Chapitre 3 la personnalité morale de la société. En droit il y a des personnes physiques et morales. [...]

[...] Le CC s'expose à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires. Civil : il doit contrôler les comptes, il engage sa responsabilité vis à vis de la société. Il doit mettre tout en œuvre pour assurer sa mission de bonne fois et respecter les règles de l'art de sa mission. Pénal : s'il se rend complice d'agissement frauduleux . Le CC est soumis au secret pro et hormis les cas où il a l'obligation d'informer le procureur, le CC ne doit pas dévoiler les infos dont il a connaissance pendant sa mission. [...]

[...] Puis SELAFA au moins trois associés. Puis sociétés en commandite par actions 4 associés et SA qui doivent au min comporter 7 associés. Il n'existe pas de max sauf dans le cas de la SARL. En effet dans les SARL il est impossible de dépasser le nombre de 100 associés. La loi présume en cas de dépassement que la société offre en vérité des titres et non des parts sociales, on se trouve dans une société de capitaux. Il est possible de régulariser la situation en ramenant le nombre de parts sociales à un nombre inférieur à 100. [...]

[...] Chapitre 2 : les dirigeants de la société. La société est une entité abstraite. Elle doit être représenté pour agir, doit passé par l'intermédiaire d'organe qui agisse en son nom et pour son compte. Cette représentation pourrai être assuré par les associés eux mêmes. La fonction de dirigeant suppose un cadre et la loi organise ce cadre, les mécanismes de représentation de la société. le statut du dirigeant. Le sort des dirigeants sociaux dépend de la loi et des statuts. [...]