Le moment de la sanction de l’inexécution du contrat

Thèmes abordés

Conditions, sanction, inexécution, contrat

Résumé du document

En cas d'inexécution du contrat nous sommes dans l'hypothèse où l'une des parties est défaillante. En cas de manquements des parties à leurs obligations il faut donc mettre en œuvre des sanctions. Il y a des sanctions qui sont susceptibles d'être mise en œuvre en cas de défaillance. Ces sanctions sont en nombre de trois :
• L'action en exécution
• La résolution du contrat (sanctionne non pas une malformation du contrat mais une mauvaise exécution des obligations contractuelles)
• Responsabilité contractuelle (qui se traduit par le versement de dommages-intérêts.)
Il faut se demander à partir de quand il est possible de mettre en œuvre ces sanctions.
Un contrat est mal exécuté, ou en retard, la victime peut réagir et demander justement que l'on sanctionne le comportement du cocontractant. Pour mettre en œuvre ces sanctions il faut respecter certaines conditions.
On a des conditions de forme et de fond auxquels sont subordonnées les sanctions.

Extraits

[...] Pour mettre en œuvre ces sanctions il faut respecter certaines conditions. On a des conditions de forme et de fond auxquels sont subordonnées les sanctions. Les conditions de forme Il faut faire état de ce que l'on appelle la mise en demeure. Les textes du code civil envisagent cette formalité quasi-procédurale qui est la mise en demeure. Avant de s'engager dans une action en responsabilité ou inexécution il faut faire une formalité quasi-procédurale par laquelle on rappelle officiellement au cocontractant qu'il faut exécuter son contrat. [...]

[...] Deuxièmement, il doit ensuite établir le manquement juridique aux obligations contractuelles, mais que le débiteur a manqué à une des obligations qu'il avait pourtant assuré dans le contrat. Il faut rattacher l'inexécution à un manquement contractuel. Il faut établir le manquement juridique, que le débiteur n'a pas intégralement respecté les obligations qui pesaient sur lui. Troisièmement, on peut parfois exiger du demandeur qu'il établisse le manquement moral du débiteur. Il doit prouver la faute du débiteur et que l'inexécution lui est imputable. Il n'a pas eu le comportement qu'on aurait pu attendre. [...]

[...] Ils viennent sanctionner le préjudice qui résulte du retard. Pour les obtenir encore faut-il qu'une mise en demeure ait été adressée au débiteur. L'allocation de dommages et intérêts moratoires est subordonné à une mise en demeure. Article 1153. Les dommages et intérêts compensatoires qui viennent réparer le préjudice lié à la mauvaise exécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. Dans ce cas, la mise en demeure n'est pas nécessaire. L'allocation de dommages et intérêts compensatoire n'est donc pas subordonnée à une mise en demeure préalable dans la mesure où la mauvaise exécution est dûment établie. [...]

[...] Elle doit être précise et claire. Dans la pratique les lettres recommandés sont utilisés même le CC ne le prévoit pas. On peut se demander si la mise en demeure est toujours nécessaire. On a un principe et une exception. Le principe est que la mise en demeure est normalement nécessaire pour mettre en œuvre une sanction mais il faut distinguer selon les sanctions mises en œuvre. Si on demande au débiteur de s'exécuter, la mise en demeure elle est requise préalablement à une action en exécution forcée. [...]

[...] C'est une notion abstraite définie à partir de certains éléments. C'est un élément extérieur au débiteur, imprévisible et en fin irrésistible. Le cas de force majeure excuse la défaillance du débiteur. Les anglais n'ont pas du tout la même approche. Les anglais énumèrent les différents éléments qui pourront exonérer le débiteur. Ils n'ont pas la notion abstraite comme en droit civil. Cette notion doit être appliquée en fonction des situations et des circonstances. Parfois la jurisprudence insiste sur tel ou tel élément. [...]