Le moment de l'acquisition de la personnalité juridique

Thèmes abordés

Acquisition de la personnalité juridique, foetus, IVG, article 2 de la CEDH, reconnaissance de l'Etat, officier d'état civil, article 55 du Code civil, enfant mort-né

Résumé du document

Par principe l'individu accède à la personnalité juridique au moment où il naît. Cette règle permet de comprendre le statut du fœtus dans le droit français. Le fœtus ce n'est pas une personne, il n'y a donc pas de droit attaché à la personne, au fœtus. Cela évite qu'une femme qui souhaite avorter soit coupable d'homicide.

Extraits

[...] Les autres conditions Il y a 2 conditions cumulative pour acquérir la personnalité juridique. En effet il faut constater que l'enfant est né vivant et viable. La viabilité : est la capacité de l'enfant à survivre or de l'organisme maternelle. Grâce aux avancées de la médecine, la viabilité est plus évidente qu'avant. Si ces conditions ne sont pas remplies, il n'y a pas d'acte de naissance (pour l'accouchement d'un enfant mort né, il n'y a pas d'acte de naissance). « Acte d'enfant sans vie » : Art 79-1 du code civil, la seule condition c'est d'avoir accouché pour permettre : droit aux parents d'organiser des obsèques; possible de mentionner cet accouchement sur le livret de famille et les registres de l'état civil; droits sociaux. [...]

[...] Le moment de l'acquisition de la personnalité I - La naissance Par principe l'individu accède à la personnalité juridique au moment où il naît. Cette règle permet de comprendre le statut du fœtus dans le droit Français. Le fœtus ce n'est pas une personne, il n'y a donc pas de droit attaché à la personne, au fœtus. Cela évite qu'une femme qui souhaite avorter soit coupable d'homicide. Chambre criminelle de la cour de cassation du 2 décembre 2003 femmes du même noms, l'une se fait poser un stérilet, l'autre qui est enceinte vient pour un suivi gynécologique. [...]

[...] II - La reconnaissance (2e condition) Il faut être connu de l'état pour être connu de l'État Français. Cette personne nouvelle fait l'objet d'une déclaration, réalisée dans les 5 jours qui suivent l'accouchement. Art 55 du code civil : « déclaration réalisée devant un officier d'État civil par la personne qui a assisté à l'accouchement (père, mère, sage-femme) ». Si jamais la déclaration n'a pas été faite dans les 5 jours, la naissance ne pourra être que constaté par un jugement. [...]