Les modes d'extinction de l'obligation apportant satisfaction au créancier

Thèmes abordés

Modes d'extinction de l'obligation, satisfaction au créancier, Code civil, dation en paiement, compensation, novation

Résumé du document

C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit les mêmes effets : extinction de la dette et de ses accessoires, cautionnement ou hypothèque.

Extraits

[...] LES MODES D'EXTINCTION APPORTANT SATISFACTION AU CREANCIER La dation en paiement C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit les mêmes effets : extinction de la dette et de ses accessoires, cautionnement ou hypothèque La compensation C'est l'extinction de 2 dettes réciproques jusqu'à la concurrence de la plus faible: A doit 1000 e à B et B doit 500 e à la compensation éteint toute dette de B envers A et dette de A envers B à hauteur de 500e La compensation légale Conditions réciprocité des obligations: elle ne peut se produire que lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre (art 1289cciv) elle peut en revanche jouer même si les dettes ne sont pas connexes quelles que soient les causes de l'1 ou de l'autre des dettes: si A doit 1000 e à B à la suite d'un prêt et que B cause un dommage à A d'un montant de 1000e: il y a compensation la fongibilité des obligations: elle n'a lieu qu'entre 2 dettes qui ont aussi pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce il faut que les chose fongibles soient de la même espèce et de même qualité Exception: les prestations en grains ou denrées non contestées et dont le prix est réglé par les mercuriales (cours officiels) peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles la liquidité et l'exigibilité des obligations: les 2 dettes doivent être liquides chiffrées: la créance dont le montant n'est pas chiffré ne peut s'éteindre par compensation un débiteur ne peut échapper au paiement d'une dette exigible en invoquant une créance qui ne l'est pas: son créancier ne peut être privé du terme de sa dette sous prétexte de compensation cette absence d'exigibilité ne peut être invoquée que si elle résulte d'un terme conventionnel ou légal Le délai de grâce que le juge peut accorder au débiteur est une faveur et ne constitue pas un obstacle à la compensation: elle ne pourra jouer pour une dette incertaine ou une dette née d"un obligation naturelle Exception: dettes connexes: lestribunaux dispensent de la condition de liquidité et d'exigibilité lorsque les 2 dettes sont connexes: il suffit que la créance soit certaine dans son principe 2 dettes doivent être nées d'un même rapport juridique la disponibilité des obligations: certaines créances ne peuvent faire objet d'une compensation: - lacréance de restitution d'un dépôt ou d'un prêt à usage : le détenteur d'une chose prêtée ou déposée ne peut la garder en invoquant une dette du dépositaire ou du prêteur à son égard - les créances alimentaires et créances insaisissables: elles sont indispensables à la survie du créancier et ne peuvent s'éteindre s'il est débiteur de son débiteur pour une autre cause - la créance de salaires ne peuvent se compenser avec toute dette du salarié envers son employeur sauf s'il s'agit d'une dette née pour fourniture d'instruments de travail Effets Les 2 dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à la concurrence de leurs quotités respectives: cet effet se produit de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs La compensation vaut donc paiement automatique et s'impose aussi bien aux parties qu'au juge Atténuations: la compensation ne peut produire effet que si elle est invoquée par une partie: si la compensation n'est pas invoquée par un plaideur le juge ne peut l'invoquer d'office et elle est invoquée par une partie le juge est alors tenu de la constater le bénéficiaire de la compensation peut y renoncer qu'il s'agisse d'une compensation à venir ou acquise mais cette renonciation soit être expresse La compensation conventionnelle et la compensation judiciaire La compensation conventionnelle: 2 pers réciproquement créancières et débitrices peuvent décider de se libérer mutuellement de leurs obligations sans que conditions de la compensation légale soient remplies La compensation judiciaire: elle est prononcée par le juge sur demande reconventionnelle du débiteur lorsque les conditions de compensation légale ne sont pas remplies= lorsque la créance invoquée n'est pas liquide ou exigible. [...]