Les modalités du droit des personnes en droit de la procédure civile

Thèmes abordés

Procédure civile, droit des personnes, action, règles de compétence, instance, procès civil, jugement, voie de recours

Résumé du document

La notion de procédure civile et la notion de droit judiciaire privé qui se trouve dans certain ouvrage et notamment le titre du Litec.
Qu'est-ce que le droit ? Le droit a traditionnellement pour mission de régir ce qui concerne l'activité sociale. Par rapport à cette définition, le droit judiciaire privé présente une originalité assez forte. Les matières étudiées nous on permis d'apprendre de quels droits sont titulaires certaines personnes. C'est donc des droits qui sont des droits qui accordent des prérogatives à des sujets juridiques. Par rapport à ces droits, la procédure civile présente une particularité. On va étudier les modalités qui permettent aux personnes de faire valoir leur droit.
Ex : en rentrant des vacances, on découvre que le voisin a construit une piscine qui déborde sur notre jardin => on a le droit de propriété. Comment on va faire pour que notre droit soit reconnu? On va utiliser un droit sanctionnateur ou servant dont la finalité était de dire si le voisin n'avait le droit de faire ce qu'il a fait mais qui va nous donner les moyens de saisir un juge qui nous dira si on est titulaire du droit de propriétaire.
La procédure civile est un droit qui est mis en œuvre dans les relations entre les parties, les personnes privées et les juges ou des arbitres.
La procédure civile est complète et autonome mais qui se greffe sur d'autres matières.

Extraits

[...] Il faut que la personne en tire un avantage. Pour analyser ce qu'est l'intérêt, la jurisprudence dégagé un caractère de l'intérêt autour de trois couples d'adjectifs : Juridique et légitime Né et actuel Personnel et direct Juridique et légitime Qu'est ce qu'un intérêt juridique et légitime ? La jurisprudence a évolué sur la notion d'intérêt juridiquement protégé ». Exemple : l'action en dommages-intérêts de la femme qui vivait en concubinage était déclarée irrecevable jusqu'à un revirement de la chambre mixte du 27 février 1970. [...]

[...] Mais aussi des cas où la loi a crée des juges uniques ad hoc qui sont des juges au sein du TGI, qui ont des compétences spécifiques dans certaines matières. (Juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge de l'expropriation). Il existe aussi des compétences particulières qui sont attribués au président du TGI. Voire même on a assisté à un accroissement des pouvoirs du président du TGI : en référé et il est juge de l'exécution. Le procès et la procédure civile se termine au moment où la décision est prononcée. Et à la suite s'ouvre un autre moment qui est la procédure civile d'exécution. [...]

[...] Le délai de recours est d'un mois et 15 jours en matière gracieuse. On peut renoncer au délai soit expressément soit tacitement en exécutant le jugement spontanément lorsque ce dernier ne bénéficiait pas de l'exécution provisoire. On ne peut pas faire appel si le délai d'appel est expiré. Ce délai était d'un mois, mais avant la réforme de 2009 ce délai ne concernait que l'appel principal. Conditions de forme Pour former un appel il faut faire un acte d'appel. La réforme de 2010 a supprimé le métier d'avoué qui faisait les actes d'appel. [...]

[...] Il va le faire en demandant une garantie. Deuxième conséquence : si le créancier exécute et que par la suite il perd son appel et bien il sera tenu au remboursement du préjudice éventuellement subit par le débiteur en raison de cette exécution. Modifié par le décret du 28 décembre 2005 : en effet si l'exécution provisoire a été ordonné ou si elle est de droit, le perdant doit d'abord s'exécuté s'il veut faire appel. S'il ne le fait pas il est possible à l'intimé en appel (celui qui a gagné en premier instance) de demander au juge de mise en étant de radier l'affaire. [...]

[...] La cour de cass dit que le syndicat des garagistes n'avait pas d'intérêt à agir pour l'intérêt personnel du garagiste. Les associations : la question est très différente pour deux raisons. Tout d'abord puisque les associations représentent des intérêts plus nuancés que ceux des syndicats. C'est un peu une logique de grande cause. Nous vivons dans une époque de grande extension de ces associations. Est-ce qu'une association qui défend l'environnement peut agir en défense de l'environnement ? A priori dans ces cas, l'association défend une grande cause alors qu'aucun intérêt individuel n'est lésé. [...]