La mitoyenneté : un régime juridique qui s’applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins

Thèmes abordés

Mitoyenneté, propriétaires mitoyens, clôture privative, clôture mitoyenne, mitoyenneté voulue, mitoyenneté imposée

Résumé du document

Ce terme de « mitoyenneté » est un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins (mur ou haie). On va donc distinguer la clôture privative (soumise à un droit de propriété exclusif dans l'hypothèse où elle a été construite aux frais d'un seul propriétaire sur son propre terrain) et la clôture mitoyenne. La mitoyenneté est au contraire un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun (C. Cass).

Extraits

[...] Chaque propriétaire a un droit d'usage exclusif sur le coté de la clôture qui donne sur son fonds. Cela signifie notamment que chaque propriétaire a le droit d'appuyer contre le mur mitoyen des constructions nouvelles et cela sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du voisin sauf si les travaux envisagés risquent de générer des nuisances pour le voisin, à l'usage que le voisin va faire du mur. Mais en principe usage exclusif donc pas d'accord quant à l'usage qu'on a fait. [...]

[...] Et donc on se demande si le mur est mitoyen ou privatif, si on peut faire des travaux dessus. §2 : Les modes de preuve de la mitoyenneté. Il s'agit de déterminer de quelle manière on peut prouver qu'une clôture est mitoyenne et privative. Il y a une hiérarchie dans les modes de preuve : titre cad acte juridique qui établit cette mitoyenneté : formule la plus efficace. prescription acquisitive : le mur sera considéré comme mitoyen si les 2 propriétaires se sont comportés comme copropriétaires du mur. [...]

[...] La seule limite à cette interdiction est l'existence d'une servitude de vue. Sinon c'est l'interdiction des ouvertures. Section 3 : L'extinction de la mitoyenneté. Chaque propriétaire a la possibilité d'abandonner la mitoyenneté. La fin de la mitoyenneté peut donc se faire par un abandon : il décide de renoncer à sa part dans la propriété du sol et dans la clôture. Cet abandon peut concerner tout ou partie de la clôture. Quel intérêt d'abandonner une mitoyenneté ? Le propriétaire sera déchargé des frais d'entretien de la clôture qui va devenir privative. [...]

[...] Donc finalement on peut dire que c'est assez facile : frais donc on abandonne pour échapper aux charges donc il existe des cas dans lesquels cet abandon n'est pas possible : si des travaux de réparation ou de reconstruction sont nécessaires en raison de la faute du propriétaire qui veut renoncer à la mitoyenneté alors on va retarder cette hypothèse d'abandon. Il faut d'abord que le propriétaire paie les réparations et ensuite il pourra renoncer à cette mitoyenneté. si le propriétaire retire un avantage quelconque de ce mur (si le mur soutient une de ses constructions) : dans ce cas il n'est pas possible de profiter des avantages du mur sans en assumer la contrepartie, les charges. On ne peut alors renoncer à la mitoyenneté : impossibilité. [...]

[...] La mitoyenneté résulte alors d'une convention, contrat prévoyant l'édification d'une clôture à frais partagés par les 2 propriétaires. Hypothèse où un propriétaire a construit tout seul une clôture à la limite des 2 fonds et détient donc une propriété privative mais son voisin va adosser à cette clôture une construction sans qu'il y ait de réaction de la part de celui qui a construit la clôture: on va se trouver dans un état de possession et si cette possession se prolonge pendant 30 ans la mitoyenneté sera acquise par prescription acquisitive. [...]