La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 25/06/2019

Thèmes abordés

responsabilité civile, action en réparation du dommage, parties à l'action en réparation, action en réparation, règles applicables, caractères de la réparation, diverses formes de réparations, demandeur, victime, action successorale, action personnelle des victimes, défendeur

Résumé du document

Permettre à la victime d'obtenir la réparation de ses dommages. Deux voies :
Voie contentieuse.
Voie conventionnelle : forme amiable de réparation. Transaction : contrat au terme duquel la victime renonce à demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire en contrepartie d'un montant qui lui est attribué par la transaction. Demandeur : victime.
Cas le plus fréquent : l'action est engagée par la victime elle-même. MAIS en cas de décès de la victime.

Extraits

[...] - Les fonds de garantie. CHAPITRE DEUX : L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPARATION Section 1. L'exercice de l'action lorsque le fait générateur est purement civil - Resp du fait des choses - Resp du fait d'autrui - Resp pour faute lorsque petite faute Action devant les juridictions civiles. Délai de prescription : 5 ans (article 2224 CC). / \ si préjudice corporel : 10 ans (article 2226 CC) + si préjudice corporel causé par des tortures, des actes de barbarie ou par des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur : 20 ans. [...]

[...] Avantage : preuve plus simple. §2. 2ème règle : « Le criminel tient le civil en état » Si deux procès en parallèle, le juge civil ne peut pas statuer tant qu'une procédure pénale est en cours. §3. 3ème règle : La chose jugée au criminel a autorité au civil Idée : le juge civil ne peut contredire le juge pénal. II. LES REGLES APPLICABLES A LA REPARATION DU DOMMAGE CHAPITRE UN : LES CARACTERES DE LA REPARATION Obj : replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. [...]

[...] 2ème hypothèse : l'action est engagée par une personne morale • Action en resp engagée par la personne morale qui est la victime du fait dommageable. • Action en resp engagée par la personne morale en raison des atteintes portée à un ou plusieurs de leurs membres. AU DEBUT, tellement encadrée que quasi-impossible. DEPUIS loi Hamon de 2014 et loi de 2016 : développement de l'action de groupe : - D'abord, pour les dommages matériels subis par les consommateurs à l'occasion d'un manquement d'un professionnel à ses obligations. [...]

[...] 1ère hypothèse : l'action est engagée par une personne physique Cas le + fréquent : l'action est engagée par la victime elle-même. MAIS en cas de décès de la victime, deux possibilités : A. L'action successorale Action ouverte aux héritiers (il faut avoir accepté la succession) : demande de réparation de tous les préjudices que la victime a pu subir en conséquence du fait dommageable. (Ch. mixte avril 1976 : tous les préjudices de la victime décédée peuvent être indemnisés au titre de l'action successorale). [...]

[...] Le caractère compensatoire de la réparation Obj : effacer le dommage. MAIS en cas de dommage corporel par ex ne peut être effacé. DONC la doctrine considère que l'obj = compenser le dommage : - Réparation en nature - Réparation par équivalent pécuniaire Section 2. Le caractère intégral de la réparation Principe de la réparation intégrale. Depuis 1981 : l'existence et l'étendue du préjudice relève exclusivement de l'appréciation des juges du fond. §1. L'absence d'incidence de la gravité des fautes commises sur l'évaluation du préjudice PRINCIPE : La gravité de la faute est sans incidence sur le montant de la réparation puisque les DI n'ont pas pour objet de punir le responsable. [...]