La mise en oeuvre de la responsabilité civile

Thèmes abordés

Mise en oeuvre, responsabilité civile, responsabilité délictuelles, réparation

Résumé du document

Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies naît une obligation de réparer. Mais cette obligation est encore informe. Il faut le procès pour la transformer en une dette précise de dommage et intérêt. Des difficultés parfois sont dues à la diversité des responsabilités civiles.

Extraits

[...] Articulation entre la responsabilité des parents et la responsabilité du fait des choses Depuis 1966, la Cour de cassation accepte, quand le dommage a été causé par une chose qu'un mineur avait sous sa garde personnelle, que les père et mère puissent en être déclarés responsables par mise bout à bout de l'article 1384 alinéa 4 et 1384 alinéa 1. (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 10 février 1966, D 1966.II.332). Il y a donc cumul entre les deux présomptions. [...]

[...] L'action en responsabilité civile est transmissible passivement et activement. Passivement : celui qui doit subir cette action transmettra cette charge à ses héritiers, qui pourront ainsi subir l'action en leur qualité de continuateur de la personne du responsable. Activement : lorsque la victime décède, l'action en responsabilité peut-être intentée, par ses héritiers exerçant ses droits qu'ils acquièrent par succession, (ne pas confondre avec les actions intentées par les proches du défunt exerçant leur propre droit. Les héritiers sont en générale des proches du défunt : ils peuvent introduire deux actions : l'action successorale en qualité d'héritiers, l'action personnelle en qualité de proche). [...]

[...] Par ailleurs, le juge civil saisit d'une demande en réparation doit, lorsque l'action publique a été mise en mouvement, attendre, pour prononcer son jugement que la décision répressive ait été rendue. C'est la fameuse règle le criminelle tient le civil en l'état». Chapitre II - La réparation Une fois le principe de la responsabilité retenu, une fois le préjudice invoqué jugé réparable, le tribunal doit ordonner la réparation du préjudice subi. La réparation est le but ultime de la responsabilité civile. Faire en sorte que le dommage n'ait été qu'un rêve selon la belle expression du Doyen Carbonnier. Evidemment, il s'agit là d'une fiction. [...]

[...] C'est donc le plus souvent au jour de la décision fixant l'indemnité que cette évaluation se fera. C'est pourquoi on dit couramment que l'évaluation est faite au jour du jugement : si le droit pour la victime d'obtenir réparation existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision (2ème Chambre civile de la Cour de cassation 24 juin 1998, Bull civ, II, 226 ; 1ère Chambre civile de la Cour de cassation 15 juillet 1999, Bull.civ.l. [...]

[...] Notre droit pose un principe de réparation intégrale. Pour parvenir à cette fin, ou du moins en approcher, le juge peut recourir à la réparation en nature ou à la réparation en équivalent. Section I - le principe de réparation intégrale Selon une formule quasi rituelle, la Cour de cassation affirme que : propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu Se trouve ainsi posé le principe de l'adéquation de la réparation au préjudice. [...]