Méthode pour recenser les biens dans un divorce (Suisse)

Thèmes abordés

Recensement des biens, divorce, Suisse, Code civil, variation de valeur, masse pour chaque bien, remboursement

Résumé du document

Il y a, lorsque l'on fait un recensement des biens, des problèmes par rapport à la méthode. On se rend compte que pour certains biens, on ne sait pas trop où les mettre. On sait que quant il y a eu un décès, il faut liquider le régime. Il faut d'abord regarder les rapports juridiques ordinaires entre les deux époux. Un rapport juridique ordinaire, c'est la copropriété, des contrats de prêt, de donation (qui sont des actes bilatéraux). Le notaire, l'avocat, les médecins, c'est des contrats de mandat. Si on est avocat pour notre époux. Il y a aussi pour les indépendants, très souvent c'est madame qui fait le secrétariat et donc il y a un contrat de travail.

Extraits

[...] Les biens qui vont avoir tendance à gagner de la valeur sur une certaine durée, c'est des titres, si la bourse monte, mais aussi des objets d'art. Il y a également les immeubles. Là il faut déterminer la valeur supplémentaire, par rapport à la valeur à laquelle on a acquis le bien. Est-ce que c'est parce que c'est le marché qui veut que le prix ait augmenté ou est-ce que c'est parce que l'on l'a amélioré ? Il va falloir déterminer à qui appartient la plus value. Très souvent, c'est quelque chose qu'on ne regarde même pas car c'est naturel. [...]

[...] Si monsieur prête à Madame 50'000 francs à un taux d'intérêt aucun problème c'est un prêt. Ce dont on parle ici c'est autre chose. Très souvent dans un mariage, les deux contribuent à l'achat d'un bien. Ils ne contribuent pas forcément pour en faire un achat en copropriété Droit au remboursement Le conjoint peut avoir le droit d'être remboursé. Si à nouveau cette contribution du conjoint a été faite pour acquérir, améliorer ou conserver un bien de l'autre, et que ce bien se trouve à la liquidation avec une plus value, art al CC, et si cette plus-value est conjoncturelle, alors dans ce cas là, le conjoint a droit à la liquidation au plus tard, à recevoir en retour ce qu'il a mis, au moins sa contribution, et s'il y a une plus value, il a droit à la part de plus value correspondante à son investissement. [...]

[...] La valeur qui valait 50'000 francs à l'achat, c'est un bien qui était attribué aux acquêts, cette voiture qui valait 50'000 francs ne vaut plus que 30'000 francs. Il y a une moins value de 40%. Ici on va dire que la moitié des 30'000 francs constituent une récompense envers les biens propres. On arrive à la même chose que si on avait fait un remploi proportionnel Situation où l'époux acquiert un bien par ses propres moyens Un autre cas, c'est le cas où un époux acquiert un bien par son propre moyen. Une partie du bien nécessaire revient à l'autre époux. [...]

[...] Si l'autre masse a contribué, on a soit une récompense à effectuer pour la valeur initialement payée, si la voiture a coûté 50'000 et que les biens propres ont contribué, on retrouve le montant, ou sinon on regarde s'il y a application de l'art al CC, disposition particulière qui se réfère à la valeur qu'un bien a pu prendre ou perdre Qui supporte la moins value d'un bien ? Qui supporte la moins value des biens ? L'art al CC dit dans quelle mesure l'autre masse, pas la masse attributaire, est-ce qu'elle participe à la plus ou à la moins value ? L'art al CC donne les conditions qui doivent être réalisées. [...]

[...] Pour les acquêts, il faut déterminer s'il y a un surplus ou un déficit. En cas de surplus, on le partage avec le conjoint. Si pas de surplus, le déficit reste intégralement chez l'époux qui l'a causé. Les bénéfices de l'un et de l'autre (il peut en avoir seulement chez l'un des époux) sont partagés selon l'art CC par moitié. Chacun doit la moitié de cela à l'autre. Évidemment on ne va faire un transfert, mais une compensation, c'est seulement celui qui doit plus à l'autre doit verser la différence entre les deux sommes. [...]