La matière litigieuse

Résumé du document

La matière litigieuse, fiche de 4 pages en procédure civile



Dans le litige, on a des faits et du droit. L'idée est que pour traiter cette matière, on va appliquer du droit à une série de faits. La question que l'on va se poser est de savoir quels sont les rôles respectifs des parties et du juge quant au traitement de la matière litigieuse.





Section 1: l'office des parties

Section 2: pouvoirs du juge (office du juge)

Section 3: le contradictoire

Extraits

[...] Les opposants diront que le juge tranche et que c'est inférieur au tenu de trancher. article 12 alinéa il est indiqué que le juge doit requalifier. véritable obligation pour certains d'autres disent, certes, c'est une obligation mais uniquement en ce qui concerne la qualification et cela ne vise pas le relevé d'office d'une règle de droit. article 12 ancien: le juge peut relever d'office des moyens de pure droit. ceux qui sont pour la faculté, le doyen héron disait que cette alinéa 2 avait encore une autorité officieuse concernant celui qui a été abrogé. [...]

[...] Conseil constitutionnel novembre 1985, précise que ce principe du contradictoire est un principe général de procédure dont l'aménagement relève de la loi. C'est une formule un peu curieuse. Le conseil ne reconnaît pas de valeur constitutionnelle à ce principe mais dit simplement que c'est un principe général de procédure. Cela veut dire qu'avec les articles 34 et 37 de la constitution, ce principe relève donc de l'article 34 s'agissant des lois. Aujourd'hui, les choses sont plus complexes encore, ce principe refait parler de lui, émergent de nouveaux principes directeurs du procès civil. [...]

[...] cette alinéa suppose deux choses. la première c'est que le juge applique le droit, il ne peut pas statuer en équité. l'alinéa 4 est une dérogation à cet alinéa 1er. civile 2e octobre 1998: on a un mari qui tue sa femme et qui ensuite demande la moitié de la communauté conjugale. la cour d'appel dit non, la cour de cassation casse. ceci dit, si on a le malheur de dire que l'on a statué en équité, la décision sera censuré. [...]

[...] On n'a pas véritablement d'usage de cette technique. article 12 alinéa 4 les parties peuvent demander au juge de statuer en amiable compositeur. Cela signifie qu'elles peuvent lui demander de statuer en équité, Loic Cadier dit que le juge est comme en apesanteur juridique. Le juge est libéré et va statuer en équité. il s'agit d'une exception/dérogation à l'article 12 alinéa 1. Cela veut dire que le juge n'est pas lié par le droit mais il peut appliquer le droit. [...]

[...] Il faut motiver les jugements. Il faut respecter la neutralité et l'impartialité. Il dit également qu'il faut respecter la loyauté, adopter un système cohérent de voies de recours. D'après Motulsky, dans les droits de la défense, il y a tout ce qui concerne les garanties fondamentales et donc le procès équitable: article 6 CESDH. La valeur des droits de la défense est affirmée par le CE mai 1944, Dame veuve Trompier Gravier qui nous dit que les droits de la défense sont un PGD. [...]