Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?

Thèmes abordés

Mariage, courtage matrimonial, fiançailles, action en nullité, respect, devoir fidélité, communauté de vie, divorce, prestation compensatoire

Résumé du document

Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de jurisprudence). On peut avoir recours au courtage matrimonial, puis une fois le partenaire trouvé, l'union peut être précédée d'une période probatoire: les fiançailles.

Extraits

[...] On aurait donc le droit de mentir ? Il faut se méfier des adages. Dans le droit des contrats on distingue deux formes de dol : le dolus bonus (autorisé par l'usage, dol des camelots: c'est le baratin « je vends la meilleure lessive du monde ») et le dolus malus qui serait sanctionné par la nullité (mensonges). L'article dit que, en matière de mariage ce serait pareil : on a le droit de séduire, de faire du baratin. Il demeure que la présence du dol facilite la preuve de l'erreur. [...]

[...] L'acceptation de principe peut intervenir aussi après la phase de conciliation. Si le juge a acquis la conviction que chacun des époux à donner librement son consentement, il prononcera le divorce et statuera lui-même sur les conséquences. II/ Le divorce pour altération définitive du lien Ce divorce remplace l'ancien divorce pour rupture de vie commune qui constituait en 1975 une véritable innovation, révolution. Dans la loi ancienne le divorce pour rupture de vie commune recouvrait 2 cas : la maladie mentale d'un époux prolongée depuis plus de 6 ans, ou la séparation de fait de plus de 6 ans. [...]

[...] L'ancien divorce pour rupture de vie commune était dominé par l'idée de protéger le plus faible et faire payer la liberté de l'autre : celui qui reprenait sa liberté devait la payer car le demandeur perdait les donations et avantages matrimoniaux, la prestation compensatoire et il devait supporter toutes les charges du divorce. Le conjoint innocent gardait les avantages matrimoniaux et le bénéfice du devoir de secours qui se maintenait après le divorce uniquement à son profit sous la forme d'une pension alimentaire et pouvait obtenir des dommages et intérêts. L'idée était de protéger le défendeur victime de la rupture. [...]

[...] Un mariage fait sans l'accord des parents pourra être nul de nullité relative. Conseil de famille : Assemblée de parents et de personnes qualifiées chargée, sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes graves accomplis au nom d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur. Le consentement Pour être valable, un mariage suppose un échange de consentement, un échange de volontés. Le consentement doit exister et être exempt de vices. L'existence du consentement Art 146 :« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». [...]

[...] Avant l'innocent gagnait tout et le fautif perdait tout. Avant 1975, l'innocent avait droit à une pension alimentaire pour compenser la perte du devoir de secours qu'apportait le divorce. En 1975, l'idée de prestation compensatoire a disparu et est apparu l'idée de compenser indépendamment de toute faute le préjudice économique apparu du fait du divorce que peut subir un époux. Cette prestation a en principe la forme d'un capital qu'il faut payer en une fois. D'où la notion de prestation compensatoire qu'on peut aussi trouver dans le divorce aux torts partagés. [...]