Le mariage : les conditions, le consentement, les irrégularités

Thèmes abordés

mariage, conditions, consentement, irrégularités, Code civil, acte solennel

Résumé du document

o Définition de Portalis : le mariage est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.

o Définition (en dehors du Code civil) : acte solennel par lequel un homme et une femme, d'un commun accord, décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli (celui des gens mariés).

Extraits

[...] La loi Sarkozy de 2006 a d'ailleurs prévu une sanction pénale pour le fait de contracter mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (prison et amende notamment). o Pour obtenir la nationalité française par le mariage, la loi prévoit certaines conditions : Il faut en faire la déclaration. Après un délai de 4 ans de vie commune à compter du mariage. Lors de la déclaration, la communauté de vie affective et matérielle doit se prolonger. [...]

[...] - Pour vérifier cette condition, les époux doivent fournir une copie intégrale de leur acte de naissance Les restrictions concernant le choix du conjoint : - Les interdictions absolues sont limitées aux cas de parenté, ou d'alliance en ligne directe et en cas de parenté en ligne collatérale (frères et sœurs). Art 161 et s. o Depuis une loi de 1975, le mariage n'est plus interdit entre alliés en ligne collatérale (beau-frère et belle-sœur). o En cas d'adoption plénière, les interdictions absolues sont identiques. o En cas d'adoption simple en revanche, le mariage est prohibé entre l'adoptant ou l'un de ses descendants et l'adopté. Art 366 - Les empêchements naissent du mariage, mais pas du concubinage. Cependant, ils ont été repris pour le PACS, mais sans dispense. [...]

[...] Il ne peut refuser de célébrer le mariage, sauf s'il est manifestement irrégulier. - Le mariage doit être célébré dans une pièce accessible au public, dont les portes sont ouvertes pour que les tiers puissent être renseignés. Section 4 : Les irrégularités du mariage Par principe, le mariage n'est annulé que si cela est indispensable. L'acte nul pourra être régularisé si c'est possible Les oppositions à mariage : - L'opposition est une sanction préventive de l'inobservation des conditions de formation du mariage, qui se manifeste par le droit donné par le législateur de faire défense à l'officier d'état civil de célébrer le mariage. [...]

[...] Le divorce par consentement mutuel est admis (depuis 1975). L'égalité entre les membres du couple est consacrée (depuis 1985). La multiplication des statuts hors mariage fait du mariage traditionnel une simple option parmi d'autres pour un couple. o La revendication homosexuelle : La CEDH impose cependant le mariage entre deux personnes de sexe différent. Dans l'arrêt Goodwin (2002), la CEDH a considéré que deux personnes dont l'état civil fait état de sexes différents peuvent se marier même si biologiquement les futurs époux sont de même sexe. [...]

[...] On assimile ici le consentement à celui du droit des contrats. C'est une cause de nullité du mariage. o L'erreur : c'est une fausse représentation de la réalité Le demandeur doit prouver que l'erreur a été déterminante du consentement pour obtenir la nullité du mariage. Ce peut être une erreur sur la personne, sur l'identité ou sur les qualités essentielles du conjoint (art 180). La Ccass n'a au début admis que l'erreur sur l'identité physique ou civile de la personne afin de préserver à tout prix le mariage car le divorce était prohibé. [...]