Le mariage, acte de volonté 

Thèmes abordés

mariage, acte de volonté, Code civil, liberté de se marier, liberté de refuser le mariage, liberté de choisir son conjoint, consentement au mariage

Résumé du document

La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non.
La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il est très important dans une démocratie que toute personne ait accès au mariage, présent dans la plupart des traités internationaux, comme la CEDH dans son article 12. Aussi présent dans l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, la CEDH vise la liberté pour l'homme et la femme que la Charte se garde bien de préciser (intègre l'idée du mariage homosexuelle). Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la valeur matrimoniale en 1993 qui affirme que la liberté du mariage est l'une des composantes de la liberté individuelle. Elle comporte trois attributs, celle de se marier, de ne pas se marier et de choisir son conjoint.

Extraits

[...] Le mensonge en lui mm n'est pas une cause de nullité ici. Ce n'est pas le mensonge qui entraîne la nullité. B-La violence Quand un époux a été menacé et qu'il a subit des violences son consentement n'est pas intègre. Cas mariages forcés avec en général violences exercées sur la femme en général. Le fait d'exercer des violences en vu d'obtenir un mariage est une circonstance aggravante en pénal. Il faut que la violence ait été déterminante, des pressions financières ont été jugés comme insuffisantes pour être des violences. [...]

[...] On ne peut pas se marier avec un de ses descendants ou un de ses ascendants, interdit par le CC. C'est une situation assez rare en revanche cette interdiction s'étend aux ascendants et descendants et leur conjoint. On ne peut pas épouser la femme de notre fils ni la femme de notre père. Et là c'est plus fréquent. C'est d'autant moins une rareté qu'il y a de la jurisprudence à la fois de la jurisprudence européenne et de la jurisprudence française. [...]

[...] Il n'est pas totalement exclu qu'il puisse y avoir rupture du contrat de travail quand le mariage peut mettre l'entreprise en difficulté. Si on épouse quelqu'un d'une entreprise concurrente avec risque de livrer secrets de fabrication, peut être problématique mais on ne peut pas porter atteinte à la liberté matrimoniale. Section 2 : Le consentement au mariage des futurs époux La liberté matrimoniale c'est aussi le fait de s‘assurer que les époux expriment un consentement libre et éclairé. En effet la validité du mariage suppose l'existence du consentement et son intégrité. [...]

[...] Mais reste 2 vices de consentements : l'erreur et la violence. A-L'erreur Quant à l'erreur, elle peut être définie comme une fausse représentation de la réalité erreurs sont contenus, concernent le mariage et sont prévus par l'article 180 du CC alinéa 2. Erreur dans la personne a toujours existé l'autre est intervenu plus tard. Erreur sur la personne, c'est une erreur sur l'identité de la personne qui est une hypothèse peu probable. Hypothèse de la personne qui a des faux papiers ou qui se rattache à une famille qui n'était pas la sienne ; erreur sur identité sexuelle pourrait être erreur sur la personne, mais on pourrait parler erreur sur une qualité essentielle qui est la 2e erreur envisagée par la loi et qui a été rajouté après 1975 quand on s‘est rendu compte que erreur sur la personne était trop restrictif. [...]

[...] A priori non donc caducité. Mais la jurisprudence a quand mm tendance à penser que c'est plutôt un présent d'usage qui peut être conservé notamment si l'auteur de la rupture est celui qui a donné la bague ; présent d'usage pas remis en cause par l'article 1088 sauf s'il s'agit d'un bien d'une valeur particulièrement importante ou bien s'il s'agit d'un bijou de famille. Les fiançailles peuvent être invoquées aussi à l'encontre des tiers, jurisprudence très ancienne, dans l'hypothèse où deux personnes sont fiancées, si une des 2 meurt à cause d'un tiers, le tiers devra indemniser la fiancée. [...]