Le mariage, un acte solennel 

Thèmes abordés

mariage, acte solennel, Code civil, célébration du mariage, formalités antérieures à la célébration

Résumé du document

Il s'agit 10 jours avant la célébration du mariage, il faut publier les bancs cad qu'on affiche à la mairie (art 63 et 64 CC) le projet de mariage, cad qu'on affiche un faire-part. Cela permet aux tiers d'être informés et éventuellement de s'opposer au mariage. Cet affichage, les époux peuvent en être dispensés par le procureur de la République (art 69) en cas de motifs graves. Cette formalité a une efficacité un peu douteuse.

Extraits

[...] Si faut une dispense faudra en produire. En cas de mariage si la dissolution du premier n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance, cas pour divorce, faudra établir la preuve de la dissolution du mariage notamment en cas de décès du conjoint (pas écrit dans acte de naissance). Enfin il y a un contrat de mariage, les époux doivent établir le certificat rédigé par le notaire qui a reçu ce contrat. Il y a une publication, pièces à produire puis une 3e formalité qu'il faut remplir dans certains cas. [...]

[...] Cet affichage, les époux peuvent en être dispensés par le procureur de la République (art 69) en cas de motifs graves. Cette formalité a une efficacité un peu douteuse. Paragraphe 2 : La production des pièces Permet de vérifier que les conditions de fond sont réunies, notamment l'absence de mariages concomitants et également les empêchements à mariage tenant à la parenté. Il faut produire une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois qui permet de vérifier l'absence d'un mariage, l'absence d'empêchement liée à la parenté et l'âge (vérifier que la personne est majeure). [...]

[...] Il devra produire la preuve que son propre mariage avec l'un des futurs époux n'a pas été dissous. Par ailleurs les collatéraux (frères et sœurs, oncle, tante, cousin germains de l'un des futurs conjoints) qui peuvent faire opposition pour certaines causes : l'absence du consentement du conseil de famille lorsqu'il est exigé et la démence (absence de consentement réel) et l'absence d'autorisation du conseil de famille. Par ailleurs, 3e catégorie le tuteur peut faire opposition au mariage dans les mêmes cas que les collatéraux à condition d'y avoir été autorisé par le conseil de famille. [...]

[...] Le sursis à la célébration c'est un obstacle temporaire. Autre obstacle qui entraine le mm effet mais de manière permanent. B-L'opposition au mariage A par ailleurs un domaine plus large, pas seulement pour raisons liées au mariage fictif ou forcé. Qui peut faire opposition ? Quels sont les effets de cette opposition ? 1-Les personnes pouvant faire opposition L'opposition est un acte juridique qui oblige l'officier d'état civil à surseoir à la célébration du mariage jusqu'à ce que la main levée en soit obtenu ; on fait opposition au mariage parce qu'on prétend que l'une des conditions du mariage n'est pas satisfaite. [...]

[...] Le conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de l'opposition du ministère public. L'opposition est formée par un acte d'huissier. 2-Les effets de l'opposition Elle fait obstacle à la célébration du mariage jusqu'à sa main levée. Ceci dit, le fait de passer outre une opposition n'entraîne pas la nullité du mariage, on prononce la nullité du mariage si la cause de l'opposition est réelle. L'opposition n'est pas définitive, pas perpétuelle. 3-La disparition de l'opposition Peut avoir lieu soit par la main levée soit par la péremption. [...]