Le marché de la consommation : la mise sur le marché des produits et des services et la réglementation de la distribution des produits

Thèmes abordés

Marché de la consommation, mise sur le marché, réglementation de la distribution des produits, produits et services, responsabilité civile

Résumé du document

Le distributeur a des obligations relevant du droit commun de la vente :
- Obligation de délivrance de chose conforme. 1614CV, « Le vendeur doit délivrer la chose principale, mais aussi les accessoires ». Idée de conformité.
- Obligation de garantie des vices cachés, 1641 CV.
- Obligation de responsabilité civile du fait du défaut de son produit, 1386-1CV.

Extraits

[...] Le juge va devoir apprécier le degré d'inattention du conso pour juger si la PC est vraiment déloyale ou trompeuse. Section 2 : Les pratiques commerciales trompeuses Sous section 1 : La pratique commerciale trompeuse par action Avant 2008, un message publicitaire pouvait être constitutif d'escroquerie lorsque les manœuvres frauduleuses employées avaient conduit les victimes à remettre des fonds. (C'était le cas lorsqu'on donnait au produit des vertus imaginaires, donc les 2 infractions pouvaient se retrouver réunies. On les dissocie progressivement : - La PC trompeuse consiste dans le fait d'attribuer à un produit/service des qualités qu'il n'a pas, - L'escroquerie consiste à extorquer de l'argent par des manœuvres frauduleuses. [...]

[...] Le lieu de formation du contrat Juridiction du lieu de résidence du défendeur ou juridiction du lieu de formation du contrat ? L121-20-15 ; lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté Européenne, pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoqué cette loi, est tenu d'en écarter l'application au profit des disposition plus protectrice de la loi de la résidence habituelle du consommateur. II/ L'exécution du contrat La particularité de ce contrat de vente à distance, est que c'est un contrat dans lequel le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, régis par le Code conso. [...]

[...] Si le consommateur actionne son droit de rétractation, cela va entrainer la résiliation de plein du contrat de crédit qu'il a pu faire pour financer son achat. L121-20-2 ; Pas de droit de retour pour certains types de marchandise. Ex : enregistrement audio ou vidéo, logiciels informatiques, fournitures de journaux Sous-section 2 : Le droit spécifique à certains contrats conclus à distance Les services financiers L121-20-8 à L121-20-15. Le champ d'application Il faut une commercialisation à distance. Quand une entreprise utilise la commercialisation à distance puis un contrat entre personnes présentes, ces articles ne s'appliquent pas. [...]

[...] - Les démarchages auprès des PM (ça n'existe pas). - Les contrats à fins professionnelles. III/ Les opérations exclues de façon particulière Certains produits ou services ne peuvent pas faire l'objet d'un démarchage. Ex : - Ce qui concerne les médicaments - A l'occasion d'obsèques - Pour les consultations et actes juridiques - En matière d'enseignement Sous-section 2 : Le régime juridique du démarchage Le formalisme du contrat Nécessite un contrat écrit. C'est un acte sous seing privé, rédigé en 2 exemplaires, consommateur et professionnel. [...]

[...] Les marchandises visées sont les denrées alimentaires, les boissons, ce qui est destiné à l'alimentation, à la vente mais on ne parle pas des fruits et légumes. Difficulté : commerces alimentaires. Ils se défendent en disant qu'ils sont dans l'attente de le détruire du coup, nouvelle infraction L213-4 qui est la détention de produits falsifiés corrompus ou toxiques sans motifs légitimes. II/ L'élément intentionnel Les juges vont rechercher l'intention frauduleuse de l'auteur. Cette intention est établie toutes les fois ou le prévenu avait connaissance du vice de la marchandise parce que lui-même a falsifié cette marchandise ou lorsque le professionnel vendeur n'a pas procédé aux contrôles de la marchandise qu'il a mise en vente. [...]