Le mandat de protection future

Thèmes abordés

Mandat, protection future, conseil, mandataire, mission

Résumé du document

Le mandat de protection futur constitue l'une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 477 du Code civil).
Le mandat permet à une personne d'organiser, par anticipation, sa propre protection en désignant un tiers de confiance qui sera chargé de prendre des décisions en ses lieux et place, de la représenter pour le cas où elle deviendrait incapable de pourvoir seul à ses intérêts (c'est le mandat pour soi-même) ou d'organiser la protection d'une personne dont elle à la charge (comme par exemple un enfant handicapé) c'est le mandat « pour autrui ».

Extraits

[...] civ art. 477,al. 1er et toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ; une personne en curatelle, avec l'assistance du curateur. Concernant le mandat de protection future pour autrui (C. civ art al. Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle, qui : exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur, ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. [...]

[...] Quelle forme de mandat conseiller ? Le mandat peut revêtir la forme sous seing privé mais toutefois elle est expressément interdite lorsqu'il s'agit d'adopter un mandat de protection future pour autrui. Le mandat sous seing privé est contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par le décret du 30 novembre 2007 article 492 al 1er du C.civ. Le mandat n'acquiert la date certaine que du jour où il est enregistré, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public tels que le procès verbal de scellées ou d'inventaire. [...]

[...] Conseil quant au choix du mandataire ? Qualités personnelles du mandataire : si le mandant le désigne pour gérer les biens du bénéficiaire du mandat, nous devons lui conseiller de choisir une personne qui soit bon gestionnaire et rigoureuse car le dispositif légal impose à ce mandataire diverses obligations : Le mandataire devra faire l'inventaire des biens du bénéficiaire du mandat assurer régulièrement son actualisation, tenir des comptes de gestion annuel des biens et en cas de mandat notarié, de l'adresser au notaire choisi. [...]

[...] Au regard des règles des régimes matrimoniaux : Le mandat de protection future est-il utile au regard des dispositions légales existant entre époux ? L'article 483 du Code Civil prévoit que : le juge peut révoquer ce mandat : lorsque les règles de droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé. [...]

[...] L'enfant du mandant peut être élevé dans de bonnes conditions par le conjoint ou le compagnon du mandant. Dans ce cas la désignation de ce conjoint ou de ce compagnon comme mandataire permettra de s'affranchir de l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Eu égard au mandat conventionnel de droit commun aux articles 1984 et suivants du Code Civil : - Contrairement au mandat de droit commun il assure la protection de la personne pour des actes autres que ceux purement patrimoniaux ; - Ms la grande différence est que dans le mandat de droit commun, le mandant doit avoir la capacité juridique d'accomplir l'acte envisagé dans le contrat alors que dans le mandat de protection future on vise justement à pallier la disparition d'une telle capacité juridique du mandant. [...]