Le mandat de protection future - formes, personnes concernées, étendues et fonctionnement

Thèmes abordés

Mandat de protection future, protection juridique, majeurs, majeurs incapables, protection de la personne, protection patrimoniale

Résumé du document

Le mandat de protection future est une innovation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs.
Le législateur, lorsqu'il a réformé les mesures de protection des majeurs incapables, a voulu laisser une part de liberté aux personnes qui savent leur état mental ou physique sur le déclin, à tel point qu'ils ne pourront plus exprimer une volonté libre et éclairée dans l'avenir.
Par la mise en place du mandat de protection future le législateur a entendu permettre aux personnes qui le souhaitent de maitriser par anticipation leur inaptitude.

Extraits

[...] Il ne faut pas que l'autorité parentale lui ait été retirée ou que l'exercice des charges tutélaires lui soit interdit par une décision de justice Le MPF ne peut pas désigner en qualité de mandataire les professionnels de santé qui s'occupent du mandant. En tout état de cause, il est préférable de prévoir un mandataire de substitution pour assurer l'efficacité dans le temps du mandat. - Eventuellement le tiers de confiance chargé de surveiller ou d'assister le mandataire par voie d'avis. - Notaire : intervient pour apporter son conseil, rédige le mandat et souvent occupe le poste de contrôleur de gestion. Offre une réelle sécurité au mandat. [...]

[...] o Mandataire produit au TI le mandat et un certificat médical d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la république et constatant que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts o Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet o Restitution au mandataire - Extinction o Causes De plein droit : Rétablissement des facultés personnelles du mandant Décès du mandant ou placement en curatelle ou en tutelle Facultatives : 3 fondements : L'absence de réunion des conditions : le bénéficiaire du mandat ne souffre pas d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. La primauté du droit matrimonial sur le droit tutélaire : le MPF peut être révoqué lorsque les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux ou aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par le conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé. Attention donc : ce n'est pas pour concubin, pacsé. [...]

[...] Lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant o Effets S'il recouvre ses facultés, pourra agir seul. Si le mandat est insuffisant une mesure de protection judiciaire pourra être ouverte A l'extinction, le mandataire doit tenir à la disposition des héritiers de la personne protégée l'inventaire des biens et les actualisations avec les 5 derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires à la continuation de la protection ou à la liquidation de la succession. [...]

[...] Le mandat de protection future peut revêtir deux formes : - Il peut être sous seing privé et se caractérise par l'absence de comptes rendu de gestion, seul le juge des tutelles pouvant demander un contrôle. - Il peut être notarié et l'est obligatoirement lorsque le mandat est constitué par des parents pour la protection future de leurs enfants. Il se caractérise par des pouvoirs beaucoup plus large que le mandat sous seing privé. De plus Le notaire a une vue globale sur la situation personnelle et familiale du client. [...]

[...] Par la mise en place du mandat de protection future le législateur a entendu permettre aux personnes qui le souhaitent de maitriser par anticipation leur inaptitude. Le véritable intérêt de mettre en place ce nouvel outil réside dans le rôle actif de la personne qui craint que son état physique et/ou psychique ne se détériore. En effet elle peut aujourd'hui choisir pour demain tout en assurant la paix des familles. C'est pourquoi il est très important de bien informer les clients sur les possibilités qu'offre cette protection, ainsi que les effets qu'elle produira lorsqu'ils ne pourront plus pourvoir seuls à leurs intérêts. [...]