Le mandat et ses obligations

Thèmes abordés

Mandat, procuration, obligations du mandataire, obligations du mandant, droit romain

Résumé du document

Caractère formaliste du droit romain: du début jusqu'à la fin, le droit romain est marqué par un formalisme important. Il faut que l'opération juridique envisagée entre dans une catégorie juridique, les contrats nommés. Les actes sont des actes formels. Il faut que les paroles et les verbes soient prononcés par les parties elles-mêmes. Lorsque la question est posée, la réponse doit s'en suivre immédiatement. Et donc aucun intermédiaire n'est possible dans ce cas là. Or un mandataire est un intermédiaire.

Extraits

[...] C'est parce que le prix a été négocié d'abord avec le mandataire et donc le prix n'a pas véritablement été fixé par le mandant. Il y a un conflit d'intérêt sinon par la suite. Arrêt du 16 mars 1994 (n° 91-11194) : ce qui compte c'est la règle selon laquelle en principe lorsqu'on est mandataire d'une personne, on ne peut pas devenir le mandataire d'un autre lorsque les intérêts de l'autre sont opposés à notre mandant. Les juges du fond doivent rechercher s'il y a un conflit d'intérêt ou non. [...]

[...] En fait c'est un suivi. Cette obligation est importante car c'est elle qui va être le fondement d'un éventuel abus de confiance, si le mandataire oublie volontairement des sommes qu'on lui a remis. Obligations du mandant : Rembourser le mandataire des frais et dépenses. Ce remboursement est du quoiqu'il arrive, c'est-à-dire peu importe si l'opération est rentable ou pas pour le mandant, sauf cas de faute. Indemnisation pour les pertes, mais dès lors que les pertes sont imputables au mandataire, le mandant n'a pas à lui donner une indemnisation pour ces pertes. [...]

[...] Si c'est une vente, le mandat doit être conclu de manière exprès (il implique un acte de disposition / général : acte de conservation et d'administration). Il peut y avoir mandat spécial et exprès ou mandat spécial conçu en termes généraux et ainsi de suite. C'est ici un mandat spécial exprès. CA : Il importe peu qu'il y ait eu vente de part sociale ou vente de fonds de commerce car le résultat est le même. Par conséquent, en vendant les parts sociales, le mandant a empêché le mandataire d'exécuter sa mission. [...]

[...] On arrive à une définition où le mandat est un acte par lequel une personne gère une chose d'autrui. Dans le code civil il est inscrit que la représentation est de l'essence du mandat. on pourrait dire que ces conventions sont des quasi-mandats. Arrêt du 19 février 1968 (n° 64-14315) : Dans le contrat d'entreprise il n'y a pas de pouvoir de représentation. C'est un critère négatif. On ne peut pas faire de la représentation un critère positif selon la doctrine majoritaire. La cour de cassation distingue d'un côté les actes matériels et les actes juridiques. [...]

[...] C'est les proculiens qui ont gagné. En droit positif : Obligations du mandataire : Il doit exécuter sa mission sans faute soit jusqu'à la fin de la mission, soit jusqu'au terme du mandat si un terme a été convenu, soit lorsqu'il y a une révocation par le mandant, soit le décès, soit la renonciation par le mandataire du mandat. La faute est appréciée in abstracto ou in concreto. Cette obligation d'exécuter sans faute la mission a une double facette : agir avec diligence et agir loyalement. [...]