La lutte contre les mariages blancs

Résumé du document

La lutte contre les mariages blancs

Les nouvelles dispositions

Extraits

[...] Loi du 14 novembre 2006 : contrôle de validité des mariages. Loi Sarkozy du 26 novembre 2006 : maîtrise de l'immigration. Loi 4 avril 2006 : répression de la violence au sein des couples. En définitive la lutte contre les mariages fictifs se poursuit, mais le législateur a élaboré quantité de lois qui permettent de contrôler au mieux la validité du mariage sans porter atteinte à la liberté de chacun de se marier. Parmi ces mesures on peut citer l'audition des époux, un âge nuptial minimum, le recueil du consentement libre des époux, la possibilité au ministère public d'intervenir, etc. [...]

[...] C'est pourquoi nous verrons la lutte contre les mariages fictifs. Se marier signifie accepter les effets et les finalités de l'institution. S'unir sans avoir l'intention de partager une vie matrimoniale peut représenter un cas de nullité du mariage. En effet des gens s'unissent pour échapper au service militaire, avoir la dot, obtenir la nationalité française . Il s'agit alors de mariages fictifs, de complaisance, en d'autres mots, de mariages blancs. A partir des années 60 ils connaissent un regain d'actualité, surtout lorsque l'on constate les nombreuses unions entre des étrangers et des Français. [...]

[...] Les dispositions existantes contre les mariages fictifs. Afin de garantir la validité, la sincérité du mariage, il existe des exigences avant le mariage et d'autres pour la cérémonie Les exigences pré matrimoniales. Relèvement de l'age nuptial: article 1 loi 4 avril 2006 : 18 ans révolus. Contrôle de la liberté du consentement : toute contrainte (menaces, pression, crainte révérencielle, violence) sanctionnée par l'article 5 de la loi de 2006. Les exigences pour la cérémonie. Audition des époux : ensemble ou séparément, sans les parents pour les mineurs ; article 63 Code Civil, loi 14 novembre 2006. [...]