Liquidation du mariage dans le cadre d'une succession (Suisse)

Thèmes abordés

Liquidation du mariage, cadre d'une succession, Code civil, régimes, droit successoral, conséquences

Résumé du document

C'est une problématique qui préoccupe beaucoup de monde.
Il y a divers moyens pour arriver. Aujourd'hui on va regarder les dispositions particulières en articulation entre les régimes et le droit successoral.

C'est le cas d'une personne qui vient de décéder, le couple avait fait un contrat de mariage pour prévoir que le bénéfice de l'union conjugale devait revenir au conjoint survivant dans son intégralité. Les questions qu'il faut se poser, c'est de savoir quelle est l'incidence sur la succession ? La deuxième question, c'est de savoir quelle sont les possibilités dans la participation aux acquêts et dans la communauté de biens ?

Extraits

[...] L'art CC, là on parle des couples mariés sous la communauté de biens. Cela veut dire que tous les descendants sont protégés. Pourquoi cela ? Les enfants non communs n'ont de liens de parenté qu'avec l'époux décédé. C'est cette succession qui compte pour eux mais ils n'auront pas de suite dans cette famille par rapport aux enfants communs. Les enfants communs n'hériteront pas aujourd'hui mais ils hériteront lorsque le conjoint survivant décédera. Pourquoi n'a-t-on pas le même raisonnement pour les enfants des couples mariés sous la communauté de biens ? [...]

[...] Normalement on a en masse successorale tous les biens propres de la personne décédée plus la moitié du bénéfice de l'union conjugale globale. Qu'est-ce qui change si on attribue la moitié du bénéfice au conjoint survivant ? Si on a l'intégralité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant, rien ne rentre dans la masse successorale. Concernant la lésion, est-ce que vu comme deux étapes tout à fait distinctes, est-ce que l'on pourrait invoquer là une lésion de la réserve ? [...]

[...] On regarde ce que reçoit le descendant non commun dans la succession, que l'on calcule selon le contrat de mariage. Si cette somme là est inférieure à ce que le descendant aurait dû recevoir s'il n'y avait pas eu de contrat de mariage, dans ce cas là il y a lésion. Quant est-ce qu'il n'y aura pas de lésion du conjoint décédé ? Plus les biens propres sont supérieurs aux biens de l'union conjugale, moins les risques sont grands. L'enfant en commun reçoit sa part dans la masse des biens propres. [...]

[...] La part, c'est ce que l'on reçoit, c'est toujours la moitié de la succession. La réserve se calcule par rapport à cette part, pour le descendant c'est le trois quart de la part. Si le petit quart qui reste est rattrapé, il n'y a peut être pas de lésion. Par rapport à la séparation de biens, souvent les couples qui adoptent une séparation de biens ne le font pas toujours de manière consciente de ce que cela veut dire. Tant que le couple marche bien, pas de soucis. [...]

[...] On a donc par cet acte une lésion des réserves. Si on regarde l'art al avec l'art al CC, par rapport à la volonté du législateur en matière de réserve, en intégrant cet alinéa 2 dans la loi, il a voulu protéger la réserve des enfants. Cela veut dire que l'on ne peut pas tout attribuer car il y a des réserves qui sont protégées. S'il n'y avait pas l'art al CC, quelle serait la situation ? On a comme réservataires selon 471 CC tous les descendants, père et mère ainsi que conjoint survivant. [...]