La liquidation judiciaire

Thèmes abordés

liquidation judiciaire, fin de l'activité, cession des actifs, entreprise, cession globale, cession d'actifs isolés

Résumé du document

Il existe une procédure de liquidation simplifiée qui concerne les petites entreprises. Les règles applicables sont prévues dans un chapitre spécifique. 644-1et suivant. Exemple : il est procédé à la seule vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions. Autre exemple de simplification : les cessions d'actif impliquent l'intervention du juge commissaire, le liquidateur peut agir seul à certaines conditions.

Extraits

[...] Le repreneurs peut donc avoir besoin des contrats qui bénéficiait au débiteur. En droit commun des obligations le principe c'est que le contrat repose sur la chose, mais des exceptions : L 690 du code des assurances : le contrat d'assurance continue de plein droit après acquisition de la chose. L 1244-1 selon lequel quand une entreprise change de mains, les contrats de travail se transmettent avec elle. Mais le plan de cession peut prévoir des licenciements économique qui parfois sont nécessaire pour que la branche d'activité cédés soit attractif pour le repreneur. [...]

[...] Liens de causalité : (le prof ne l'a pas précisé) Les effets de l'action : On est dans quelque chose de proche de la responsabilité civil, mais les effets sont originaux car même quand les 3 conditions sont réunis, le T peut condamner , il n'est pas O de condamner même s'il y a une faute, c'est une faculté exerce en opportunité par la juridictions, et lorsqu'on décide de condamné le dirigeant peut avoir a supporter l'insuffisance d'actif en tout ou partie. Il peut avoir aussi condamnation solidaire. Les sommes versées par le dirigeant entre dans le P du débiteur, elle sont reparties au marc le franc entre tous les créanciers, c'est a dire qu'il n'y a pas de hiérarchie. [...]

[...] SECTION 2 : Cession d'actifs isolés Quand un plan de cession a été bâti, ou quand il laisse quelques actifs de coté, il y a lieu de procéder a une vente pièce par pièce. Les règles sont prévu a l'Article L642-18 et suivant. L'article L 642-1 évoque la cession globale de l'entreprise ou cession à échelle d'une branche, mais quand aucun plan de cession n'a pu être battis ou quand le plan de cession laisse certains bien de côté, il convient de vendre les actifs restant pièce par pièce. Règles prévus aux article L642-18. [...]

[...] Il y a clôture de la liquidation pour extension total du passif ou clôture pour insuffisance d'actif. Section 1 : Clôture pour extension total du passif L'hypothèse est évoqué par l'article L 643-9 clôture quand il n'existe p^lus de passif exigible ou quand le liquidateur dispose de fonds suffisant pour désintéressé le créancier »C'est le cas des entreprises qui disposent d'actif de valeur mais pas liquide et se retrouve donc en CDP. Il est possible que l'entreprise se retrouve en panne de liquidité quand le métier est en train de disparaître. [...]

[...] Pourquoi attendre ? C'est parce qu'arrêter l'activité cela renvoi a perdre la clientèle. Imaginez que l'entreprise possède un fonds de commerce, qui comprends une clientèle et que dans son fonds de commerce, il y ai un droit de renouvellement du bail commercial, si on laisse la clientèle s'en aller, il y a plus de FDC et donc plus le droit au bail. L'intérêt de maintenir la clientèle est évidente, si c'est la cession global de l'entreprise a un repreneur. Si on souhaite que leur activités continu un peu, on peut nommer un administrateur. [...]