Les liens personnels entre époux

Thèmes abordés

Devoir de respect, devoir de fidélité, devoir d'assistance, devoir de communauté de vie

Résumé du document

Chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom du conjoint (art 225-1 du CC). Aujourd'hui il y a une égalité totale entre les couples.

On a une sorte de code moral du mariage. Il y a des devoirs explicites et implicites. Ils sont prévus à l'article 212 et 215 du CC. Il faut ajouter à ces 3 devoirs (respect, fidélité et assistance) – art 212 le devoir de communauté de vie (art 215).

C'est un devoir nouveau intégré dans le CC en 2006. Il y a toute une législation qui impose le respect en luttant contre les violences conjugales (art 212). Le respect du par un conjoint vise sa personne physique mais aussi son intégrité morale

Extraits

[...] A-Le devoir conjugal Les relations sexuelles entre époux sont obligatoires. Le fait de ne pas vouloir avoir des relations sexuelles avec son conjoint est une faute qui peut fonder une faute au divorce. Cette abstention peut être justifiée pour des raisons d'ordre médicales ou à cause de l'attitude du conjoint. Le défaut de l'exécution est une faute qui peut être justifiée. L'évolution du droit est importante quant à ce devoir conjugal. Depuis les 80's, la Cour de Cassa reconnu le viol entre époux (1984). [...]

[...] Même s'il y a devoir conjugale, les relations sexuelles ne doivent pas être forcées. Depuis la loi de 2006, la qualité de conjoint est une circonstance aggravante du viol. De la même manière, le conjoint ne peut rien imposer dans le cadre des relations sexuelles. B-La communauté de résidence Le principe c'est que les époux doivent vivre ensemble, devoir de communauté de vie, même si les époux doivent avoir un domicile distinct lorsqu'ils y sont obligés pour des raisons professionnelles par ex. [...]

[...] Les concubins et les pacsés ne sont pas tenus d'être fidèles par la loi. La sanction du devoir de fidélité c'est le fait de constituer une faute : l'adultère. Ce n'est pas une cause péremptoire (qui donnait toujours lieu à la prononciation du divorce). Le complice de l'adultère n'encoure aucune sanction. Et bien évidemment, depuis 1975, ce n'est plus un délit pénal. Paragraphe 3 : Le devoir d'assistance Le devoir d'assistance est dans la peine, c'est un devoir plutôt moral. [...]

[...] Les liens personnels entre époux Chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom du conjoint (art 225-1 du CC). Aujourd'hui il y a une égalité totale entre les couples. Section 1 : Les devoirs réciproques des époux On a une sorte de code moral du mariage. Il y a des devoirs explicites et implicites. Ils sont prévus à l'article 212 et 215 du CC. Il faut ajouter à ces 3 devoirs (respect, fidélité et assistance) art 212 le devoir de communauté de vie (art 215). [...]

[...] L'art 217 va permettre au juge d'autoriser un époux de faire un acte seul qui nécessiterait l'accord du conjoint lorsque le refus de celui ci n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. On peut citer l'art 219 du CC qui va donner une habilitation générale à l'époux pour représenter son conjoint si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté. Paragraphe 2 : Le choix de la résidence familiale Les époux choisissent d'un commun accord la résidence familiale. Ce texte relève de l'évidence pour nous, mais a été intégré dans le CC en 1975. [...]