Le lien juridique d'instance

Thèmes abordés

Lien juridique d'instance, parties au lien juridique d'instance, matière du lien juridique d'instance, principe du contradictoire, rôles respectifs des parties

Résumé du document

L'instance est la phase judiciaire du procès qui va de la saisine du juge au jugement. Elle instaure une situation juridique particulière qui découle du lien juridique d'instance.

La saisine du juge a pour effet de soumettre les parties au lien juridique d'instance jusqu'au jugement. Aussi, les parties, du fait même que l'instance débute, vont se voir soumises à des règles particulières relevant du droit judiciaire privé (obligation de comparaitre, obligation d'effectuer certains actes de procédure…). Ces obligations sont soumises à des sanctions.

Extraits

[...] Aussi, les parties, du fait même que l'instance débute, vont se voir soumises à des règles particulières relevant du droit judiciaire privé (obligation de comparaitre, obligation d'effectuer certains actes de procédure Ces obligations sont soumises à des sanctions. Le lien juridique d'instance n'a pas une nature contractuelle. La volonté des parties n'est pas absente mais pour autant, les obligations ont bien une origine légale. Le caractère processuel du lien juridique d'instance Ce lien vient s'ajouter à des rapports de droit substantiels. Il ne remplace pas le rapport de droit, il ne fait que s'additionner. [...]

[...] A contrario le juge n'a pas à rechercher d'office certains faits. Le juge ne peut pas non plus faire état de ses connaissances personnelles. Ce principe connait toutefois des tempéraments. Le premier provient de l'Article 7 al du CPC : Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les paries n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions Ces faits sont appelés les faits adventis, ils sont invoqués par les parties mais non précisément articulés dans un raisonnement qui conduit à conclure au bien fondé de la prétention. [...]

[...] Les principes directeurs de l'instance Les 24 premiers articles du CPC décrivent ces principes directeurs du procès. Ils gouvernent tout le déroulement du procès. Ils sont d'ordre public et certains ont même une valeur constitutionnelle ou conventionnelle. Ces principes sont applicable à toutes les juridictions y compris aux tribunaux arbitraux. Dans ces 24 articles, tous n'ont pas la même valeur ni la même portée. Certains de ces principes ne font qu'annoncer des règles détaillées par la suite (cf. Article 21 relatif à la conciliation des parties). [...]

[...] Article 24 sur l'obligation de réserve). Les autres principes sont fondamentaux. Le principe du contradictoire Articles 14 à 17 du CPC : Ce principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme PGD. Ce principe se rapproche des principes de l'égalité des armes ou du droit au procès équitable. Nul partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée (Article 14 du CPC). La justification de ce principe est double : - Chaque partie doit pouvoir faire valoir ses arguments - Cela permet au juge de rendre une décision plus juste parce qu'il aura eu une vision plus complète du litige Un principe qui s'impose aux parties tout au long de l'instance Au début de l'instance, appliquer le principe du contradictoire c'est d'abord informer le défendeur de l'existence du procès. [...]

[...] Article 565 du Code civil qui évoque le fondement juridique des prétentions. Article 6 du CPC qui fait référence aux faits propres à fonder les prétentions. En lisant ces trois articles on peut hésiter entre trois conceptions de la cause : - La cause c'est la règle de droit, le fondement juridique de la prétention - La cause c'est les faits qui fondent la demande - La cause c'est les faits juridiquement qualifiés A ce stade là, le juge a toujours la faculté de relever d'office des moyens de droit. [...]