Les libéralités

Résumé du document

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il existe deux formes : une libéralité n'est possible que par donation entre vifs ou par testament (pas de donation à cause de mort car cela revient à faire un pacte sur succession future, ce qui est prohibé).
Il s'agit d'un acte à titre gratuit c'est-à-dire mû par une intention libérale, ce que les juges doivent rechercher.
La donation entre vifs qui a été acceptée est irrévocable (article 894) : c'est un transfert de propriété définitif.
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits (révocable).

Extraits

[...] Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel ou pour les legs particuliers. Définitions Legs = libéralité contenue dans un testament. Legs particulier = legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Legs universel = legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l'ensemble de la succession. Legs à titre universel =legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès c'est-à-dire de ceux dont il pouvait disposer. [...]

[...] Soit testament partage : testament par lequel un père ou une mère de famille ou un autre ascendant partage entre ses descendants les biens qu'il laissera à son décès, en composant comme il l'entend les lots de chacun sous la seule condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire. II. Les donations entre vif article 931 s Forme : acte notarié. Ne prend effet qu'avec l'acceptation expresse du donataire, avant cela le donateur n'est pas engagé et peut donc révoquer sa donation. [...]

[...] Nullité de la libéralité en cas de dol, erreur, violence. - Le mineur de 16 ans ne peut disposer ; le mineur de 16 à 18 ans ne peut disposer que par testament et seulement pour la moitié des biens, restriction dans la liberté de disposer à l'égard de son tuteur ; en revanche pour recevoir il suffit d'être conçu, libéralité ne prend effet que si l'enfant est né viable. - Les personnels de santé ne peuvent recevoir une libéralité de la personne qu'ils ont soignée. [...]

[...] Cas particuliers. Effets de l'acceptation : l'acceptation emporte transfert de propriété Objet : elle ne peut porter que sur un bien présent du donateur. Nullité de la donation portant sur un bien à venir. Nullité de la donation faite sous condition potestative de la part du donateur. Donateur peut se réserver ou disposer au profit d'autrui la jouissance ou l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. Exceptions à l'irrévocabilité des donations entre vif article 953 s Trois causes : ingratitude, inexécution des conditions posées par le donateur et survenance d'enfants. [...]

[...] Les légataires universels et à titre universel sont tenus des dettes et charges de la succession du testateur. Révocation des testaments article 1035 et s Le testament n'est révoqué que par un testament postérieur ou par un acte notarié. La révocation peut être totale ou partielle. Toute aliénation de la chose léguée postérieure au testament emporte révocation du legs. Caducité de toute disposition testamentaire dont le bénéficiaire est décédé avant le testateur. Caducité du legs lorsque la chose léguée a péri. Possibilité de demande en révocation pour inexécution des conditions et ingratitude. [...]