Les juridictions et leurs tribunaux

Thèmes abordés

Juridictions, tribunaux, juridictions de proximité, juridictions d'exceptions, juridictions de second degré, Tribunal de Grande Instance

Résumé du document

Le TGI est divisé en plusieurs Chambres civiles, une Chambre correctionnelle, et exceptionnellement il peut en Chambre commerciale.
Quand le jugement est rendu en premier ressort l'appel est possible, mais il peut également rendre des jugements en premier et dernier ressort, l'appel n'est pas possible, mais pourvoi en cassation possible.

Extraits

[...] Les juridictions de proximité. Elle a été créée par la loi du 9 septembre 2002. L'objectif était de rapprocher la justice des justiciables et aussi décharger les tribunaux d'instance des tout petits litiges inférieurs à 4 000euro, ces juridictions de proximité ont pour particularité d'être présidé par un magistrat qui n'est pas professionnel du droit, ce n'est pas un magistrat de carrière. Ça peut être un professeur de droit, un avocat, par une personne qui a des compétences juridiques. Ces juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er janvier Les juridictions d'exceptions. [...]

[...] 3ème, une section commerce et services commerciaux. 4ème, l'agriculture. 5ème, activité diverse. Le CPH va donc trancher les litiges entre employeurs et employés unis par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage. C. Le Tribunal Paritaire Baux Ruraux. Ces tribunaux datent du 4 septembre 1943, complétés par une ordonnance du 4 décembre 1944. Le TPBR connait des litiges qui s'élèvent entre propriétaires des immeubles ruraux bailleurs et leurs fermiers métayers qui sont eux les locataires (en droit on les appelle les propriétaires). [...]

[...] Les juridictions de second degré. Tout plaideur mécontent d'une décision rendue par une juridiction de premier degré doit pouvoir soumettre son problème à une autre juridiction qui lui est supérieure sur le plan de la hiérarchie. Le législateur fait preuve de réalisme admet que les juges peuvent se tromper. Cette règle de double degré de juridiction est garantie de bonne justice. L'appel est possible contre toutes les décisions rendues en premier ressort, par les juridictions de droit commun ou d'exception. [...]

[...] La cour d'appel est une juridiction collégiale. La cour peut prendre diverses formations pour rendre ses arrêts, elle peut se rendre en audience ordinaire, président de chambre avec 1 conseiller, mais en pratique les audiences se tiennent en conseiller rapporteur. Un conseiller va donc entendre les plaidoiries et en faire rapport au président et à l'autre conseiller, c'est l'audience ordinaire. L'audience peut se tenir en chambre du conseil on va retrouver la même composition collégiale, le président et deux conseillers. [...]

[...] En cas de non-conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, et s'il y a conciliation, la procédure s'arrête à cette première étape et elle s'arrête par l'établissement d'un procès-verbal de conciliation des litiges sont réglés à l'issue de la tentative de conciliation, si les magistrats n'arrivent pas à se départager sur l'issue du litige, l'affaire est renvoyée devant un juge qu'on appelle départiteur. Le juge départiteur c'est le président du tribunal d'instance. Il est divisé en section (le CPH) chaque section est présidée par un président et des accesseurs. Chaque section se voit attribuer en gros un domaine d'activité, il y en a 5. Première section, c'est la section encadrement, compétent pour les litiges employeurs-employés cadres. 2ème, une section industrie. [...]